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Application de la directive bruit : le gouvernement hausse le ton
L'Union européenne impose aux Etats membres d’élaborer des cartes et des plans de prévention du bruit dans l’environnement - © © Sophie d'Auzon

Application de la directive bruit : le gouvernement hausse le ton

josette dequéant |  le 26/02/2014  |  ArchitectureEtatBruit

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Une instruction mise en ligne le 19 février 2014 demande aux préfets de mener d’ici au 14 mars un diagnostic précis sur les retards pris par les collectivités dans l’élaboration de leurs cartes et plans antibruit dans l’environnement. En cas d’inertie, le gouvernement pourrait se substituer aux collectivités.

La directive européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002 transposée (articles L. 572-1 à L. 572 -11 et R. 572-1 à R. 572-11 du Code de l’environnement) a instauré l’obligation, pour les Etats membres, d’élaborer des cartes et des plans de prévention du bruit dans l’environnement. Deux échéances sont fixées : la première, en 2008 (pour les agglomérations de plus de 250 000 habitants) ; la seconde, en 2013 (pour celles dont le nombre d’habitants est compris entre 100 000 et 250 000). Actuellement, pour la première échéance, sur les 157 collectivités gestionnaires d’infrastructures de transport concernées, seules 27 ont publié leur plan de prévention et sur les 526 autorités compétentes composant les grandes agglomérations, 363 ont publié à la fois leurs cartes et leurs plans. Pour la seconde échéance, aucune collectivité gestionnaire d’infrastructures de transports n’a publié son plan de prévention.

Un plan d’actions

Les lourds retards constatés dans l’application de la directive ont conduit la Commission européenne à mettre en demeure les autorités françaises pour manquements. En réaction, le gouvernement a décidé de se mobiliser. Une instruction du 11 février invite les préfets à conduire, d’ici au 14 mars, un diagnostic précis de l’état d’avancement de ces documents antibruit. Ce recensement servira de support à un plan d’actions qui sera communiqué aux préfets à la fin du premier trimestre. « Pour les collectivités dont les cartes ou les plans ne sont pas encore engagés et qui manifestent un refus de principe d’engager les démarches nécessaires »,  l’Etat pourra envisager la procédure de substitution (article L.572-10 du Code de l’environnement), aux frais de ces collectivités.

Pour consulter l’instruction du gouvernement du 11 février 2014 relative aux collectivités en situation de non-conformité concernant la mise en oeuvre de la directive 2002/49/CE, NOR : DEVP1401911J, cliquez ici.

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