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Application de l'article L.421-4 du Code de l'urbanisme

le 12/07/2021  |  Opérations immobilières

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Urbanisme et environnement -

Réponse du ministère de la Transition écologique à la question Grelier n° 38583, JO AN. du 11 mai 2021 - page 4113

L'article L.421-4 du Code de l'urbanisme renvoi à un décret en Conseil d'État le soin d'arrêter la liste des [...]

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