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Application de l’article L. 273 B du livre des procédures fiscales relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée

le 29/03/2013

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Décret n° 2013-65 du 18 janvier 2013 Ministère de l’économie et des finances JO du 20 janvier 2013 - NOR : EFIE1110475D

Publics concernés : entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et comptables de la direction générale des finances publiques.

Objet : recouvrement des créances fiscales sur les patrimoines affectés ou non affectés à l’activité professionnelle des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l’article L. 273 B du livre des procédures fiscales, issu de l’article 5 de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relatif à la responsabilité de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, prévoit les conditions dans lesquelles les comptables de la direction générale des finances publiques peuvent rechercher le recouvrement des créances fiscales sur les patrimoines affectés ou non affectés à l’activité professionnelle des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée. Le présent décret a pour objet de préciser que, dans cette hypothèse, la procédure à jour fixe s’applique sans que le comptable public compétent n’ait à démontrer l’urgence de son action.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances,

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 788 à 792 ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 273 B ;

Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

La section III du chapitre Ier du titre IV de la deuxième partie du livre des procédures fiscales est complétée par un 12° ainsi rédigé :

« 12° L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée :

« Art. R. * 273 B-1.-Pour l’application du troisième alinéa de l’article L. 273 B, le président du tribunal statue selon la procédure à jour fixe prévue aux articles 788 à 792 du code de procédure civile sans qu’il y ait lieu pour le demandeur d’établir l’urgence. »

Article 2

Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 janvier 2013.

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