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Application de l’accord relatif aux congés adressés aux locataires lors de vente par lots d’ensembles immobiliers d’habitation

le 30/11/2006

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Décret n° 2006-1366 du 10 novembre 2006 - Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement - JO du 11 novembre 2006 - NOR : SOCU0611880D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, modifiée par la loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d’un immeuble, notamment ses articles 41 et 41 ter ;

Vu le décret n° 88-274 du 18 mars 1988 portant application de l’article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière et relatif à la Commission nationale de concertation.

Vu l’avis relatif à l’accord collectif de location publié au Journal officiel de la République française en date du 15 août 2006,

Décrète :

Article 1

Est rendu obligatoire à tous les logements des deuxième et troisième secteurs locatifs définis respectivement aux quatrième et cinquième alinéas de l’article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 l‘accord collectif de location relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d’habitation conclu le 16 mars 2005 entre les représentants des organisations nationales représentatives des bailleurs desdits secteurs et les représentants des organisations représentatives de locataires.

Article 2

Chargé de l’exécution…

Fait à Paris, le 10 novembre 2006.

RÉFÉRENCES

accord du 16 Mars 2005 (secteur 2: propriétaires sociaux et secteur 3: sociétés immobilières et d’assurances)

textes officiels du 15 avril 2005 p. 480

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