Règles d'urbanisme Urbanisme et environnement

Application dans le temps des dispositions du Code de l’urbanisme relatives à l’action en démolition

Mots clés : Aménagement du territoire - Etat et collectivités locales - Sécurite civile - Urbanisme - aménagement urbain

La troisième chambre civile de la Cour de cassation précise qu’une loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, même lorsque semblable situation fait l’objet d’une instance judiciaire.

En 2008, des particuliers obtiennent un permis de construire pour la réalisation d’une pergola. Leurs voisins obtiennent l’annulation du permis de construire devant la juridiction administrative.

Par ailleurs et sur le fondement de l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme, les voisins saisissent le juge judiciaire d’une demande en démolition de la construction litigieuse et l’allocation de dommages-intérêts.

Pour...

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