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Applicabilité de la procédure de marché public à une convention de prestation de service

le 17/01/2008

Réponse ministérielle du 3 janvier 2008 - Ministere de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales - Question JO Sénat du 18/10/2007 - Réponse JO Sénat du 03/01/2008

Question  : M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si une convention de prestation de service (nettoyage de locaux communaux) d’un montant annuel de 3 000 euros hors taxe, assortie d’une clause de renouvellement tacite en fin d’année, peut être conclue hors procédure de marché public.

Réponse  : Aux termes de l’article 16 du code des marchés publics, sauf dans les cas particuliers énumérés, « la durée d’un marché ainsi que, le cas échéant, le nombre de ses reconductions, sont fixés en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d’une remise en concurrence périodique. Un marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte la durée totale du marché, périodes de reconduction comprises. » Il appartient donc à la collectivité adjudicatrice de prendre en compte, pour l’estimation du montant de la prestation, la durée maximale envisagée pour le marché public considéré. C’est l’estimation sur l’ensemble de la durée, et non pas seulement un montant annuel, qui permet à l’acheteur public de situer le marché par rapport aux seuils financiers prévus par le code, et de déterminer ainsi la procédure de passation qui lui est applicable. A supposer que le montant estimé pour la durée maximale reste inférieur à 4 000 euros, la passation du contrat sera dispensée des formalités de publicité et de mise en concurrence préalables, conformément aux dispositions de l’article 28 (alinéa 4) du code des marchés publics. Elle demeure cependant soumise aux autres dispositions du code et notamment à celles de l’article 1er relatives au respect des principes généraux d’égalité de traitement et de transparence. En pareil cas, ce respect ne pourra toutefois s’apprécier qu’à travers le comportement de l’acheteur public. Comme il est rappelé dans la circulaire du 3 août 2006 (§ 8.4) portant manuel d’application du code des marchés publics, « dans un souci de préservation des deniers publics, il est toutefois recommandé aux acheteurs publics, lorsque l’environnement économique et concurrentiel le permet, de procéder à une publicité pour permettre une mise en concurrence efficace .

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