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Appels d'offres : l'entente est prescrite cinq ans après la conclusion du marché

Sophie d'Auzon |  le 12/02/2021  |  Appel d'offresPrescriptionFrance ConcurrencePratiques anticoncurrentielles

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A quelle date l'infraction résultant de pratiques de concertation entre entreprises pour candidater à un marché public, réprimée par l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), prend-elle fin ? Cette question a été soumise à la Cour de justice de l'UE par une juridiction finlandaise à l'occasion d'un litige concernant un marché de travaux de construction d'une ligne de transport d'électricité.

L'enjeu porte sur la prescription. En effet, selon le droit européen, les auteurs d'ententes peuvent être poursuivis pendant cinq [...]

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