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Appel de fonds, libération du capital et injonction de faire

le 22/01/2010  |  ImmobilierRéglementationDroit de la construction

A la constitution d'une SARL, chaque associé libère un cinquième de son apport avec obligation de verser le solde dans les cinq ans. L'associé gérant n'ayant pas procédé à la libération de sa fraction de capital, l'un des coassociés saisit le président du tribunal de commerce sur le fondement de l'article 1843-3 du Code civil afin qu'il lui enjoigne sous astreinte d'y procéder.

Question Une injonction de faire peut-elle être prononcée pour obtenir la libération par les associés de leur apport ?

Réponse Non. Si l'article 1843-3, aliéna 5 du Code civil permet à tout intéressé de demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte aux dirigeants de procéder aux appels de fonds nécessaires à la libération du capital, il ne permet pas de contraindre un associé de libérer son apport.

Commentaire Depuis la loi NRE (loi sur les nouvelles régulations économiques) de 2001, tout intéressé peut solliciter une injonction judiciaire de faire pour contraindre les dirigeants à procéder aux appels de fonds nécessaires à la libération du capital social. La Cour précise que cette injonction permet seulement de sommer le dirigeant négligent d'exécuter l'obligation d'appel de fonds qui lui incombe mais ne peut être utilisée pour contraindre un associé à libérer son apport. Le fait que l'associé soit dans le même temps dirigeant ne change rien à la solution.

Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 juillet 2009, n° 08-16433, F-D, Y c./ X.

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