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Appel à candidature d’organismes certificateurs pour la certification de qualification des organismes de formation pour la prestation de formation à la prévention des risques liés à l’amiante

le 15/01/2010

Avis du 30 décembre 2009 Ministère du travail, des relations sociales, de la famille,de la solidarité, et de la ville JO du 30 décembre 2009 - NOR : MTST0929438V

L’article R. 4412-136 du code du travail prévoit que la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l’amiante pour réaliser des activités de retrait ou de confinement de l’amiante, est assurée par des organismes certifiés par des organismes accrédités à cet effet.

L’article R. 4412-137 précise que les critères qui s’imposent aux organismes de formation pour obtenir la certification, notamment en matière de qualification, méthodes de formation, moyens techniques pédagogiques mis en œuvre, conditions de délivrance de l’attestation de compétence, sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l’agriculture.

A cet effet, l’arrêté du 22 décembre 2009 définit les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l’amiante.

En application de cet arrêté, les organismes certificateurs devront évaluer la capacité de l’organisme de formation à délivrer des formations sur la base des critères définis, notamment :

– les pré-requis techniques et pédagogiques des formateurs leur permettant d’assurer le transfert des savoirs dans le domaine de la prévention des risques liés à l’amiante en milieu professionnel ;

– l’expérience dans le domaine de la prévention des risques, de l’amiante et de la formation ;

– le contenu des programmes de formation délivrée ;

– les moyens matériels requis pour assurer la formation ;

– les modalités de délivrance des attestations de compétence aux travailleurs.

Les organismes certificateurs devront répondre aux exigences de la norme NF EN 45011 « Exigences générales relatives aux organismes procédant à la certification de produits » ou ses révisions ultérieures ainsi qu’aux exigences définies au titre II de l’arrêté précité.

Les dossiers de candidature à l’accréditation des organismes certificateurs sont à adresser :

– au Comité français d’accréditation (COFRAC), 37, rue de Lyon, 75012 Paris ;

– ou tout autre organisme respectant les procédures édictées par la norme NF EN 45011 et signataire de l’accord multilatéral de reconnaissance mutuelle dénommé « European co-operation for accreditation ».

Conformément au titre III de l’arrêté susvisé, les dispositions du titre II relatives à l’accréditation des organismes certificateurs et à la certification des organismes de formation entreront en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel et les dispositions du titre I relatives aux référentiels de formation, aux durées et aux délais de renouvellement se substitueront aux dispositions de l’arrêté du 25 avril 2005 relatif à la formation à la prévention des risques liés à l’amiante le premier jour du dix-huitième mois suivant la publication de l’arrêté précité.

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