Appartenance d’un bien au domaine public et théorie de l’accessoire
Cabinet Lefèvre Pelletier & associés | le 30/05/2013 | Réglementation, Soutènement, Immobilier, Gros œuvre
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Gestion et professions -
Le Conseil d’État déduit l’appartenance au domaine public d’un mur de soutènement de son utilité à la voie publique, mais sans déterminer explicitement le propriétaire de ce bien.
En l’espèce, le mur séparant la propriété d’un riverain d’une voie communale en surplomb, s’est partiellement [...]
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