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Appartenance d’un bien au domaine public et théorie de l’accessoire

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 30/05/2013  |  ImmobilierRéglementationGros œuvresoutènement

Gestion et professions -

Le Conseil d’État déduit l’appartenance au domaine public d’un mur de soutènement de son utilité à la voie publique, mais sans déterminer explicitement le propriétaire de ce bien.

En l’espèce, le mur séparant la propriété d’un riverain d’une voie communale en surplomb, s’est partiellement éboulé à la suite d’intempéries. Un litige naît sur la propriété de ce mur afin de déterminer la charge des réparations. Le riverain assume finalement la charge des travaux en exécution d’un arrêté de mise en demeure du maire et demande au [...]

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