Economie

APL, IFI, taxe d’habitation : la loi de Finances pour 2018 validée par le Conseil constitutionnel

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Etat et collectivités locales - Financement du logement - Finances publiques - Fiscalité - Gestion et opérations immobilières - Lutte contre l'exclusion

Les Sages du Palais Royal ont donné leur aval aux mesures emblématiques de la loi de finances pour 2018: la transformation de l’impôt sur la fortune (ISF) en impôt sur la seule fortune immobilière (IFI), la réforme de la taxe d’habitation, l’introduction du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% sur les revenus de l’épargne et la réforme des aides au logement (APL).

Même si quelques dispositions annexes ont été censurées, le Conseil constitutionnel a donné son aval le 28 décembre aux mesures emblématiques de la loi de finances pour 2018 : impôt sur la fortune immobilière (IFI), réforme de la taxe d’habitation, prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% sur les revenus de l’épargne et bien sûr réforme des aides au logement (APL). Autant de mesures dont le gouvernement espère que la mise en oeuvre « soutiendra le pouvoir d’achat des Français, la croissance économique », s’est félicité Matignon dans un communiqué.

Au total, trois recours avaient été déposés devant le Conseil, par des parlementaires issus des Républicains, mais aussi de la gauche socialiste, communiste et Insoumise. Les deux premiers émanaient de 60 députés et le troisième de 60 sénateurs, selon un communiqué de la haute juridiction. Le 27 décembre, l’Association des maires de France a également annoncé avoir saisi le Conseil constitutionnel, mettant en cause la validité de l’article 5 de la loi de Finances sur la suppression de la taxe d’habitation.

Le principe d’égalité respecté

 

A ce sujet, et alors que les parlementaires faisaient valoir qu’elle ignorait « le principe d’égalité devant les charges publiques, le principe d’autonomie financière des collectivités territoriales et le principe d’égalité entre les communes devant les charges publiques », les Sages ont estimé que le législateur s’était « fondé, en retenant comme critère d’éligibilité au nouveau dégrèvement un plafond de revenu en fonction du quotient familial, sur un critère objectif et rationnel ». Ils ont donc rejeté l’idée selon laquelle l’égalité devant les charges publiques ne serait pas respectée. Le Conseil constitutionnel a toutefois pris soin de préciser qu’il pourrait « réexaminer ces questions en fonction notamment de la façon dont sera traitée la situation des contribuables restant assujettis à la taxe d’habitation dans le cadre d’une réforme annoncée de la fiscalité locale ».

Sur l’autonomie financière des collectivités territoriales, le Conseil a souligné que le dégrèvement contesté n’affectait pas l’assiette de la taxe d’habitation et ne remettait « pas en cause son caractère local ». Il a néanmoins noté que si, selon « l’évolution des circonstances », « la part des ressources propres dans l’ensemble des ressources des communes devenait inférieure au seuil minimal de ressources propres déterminé » par un article du code général des collectivités territoriales, il faudrait prendre des « mesures appropriées pour rétablir le degré d’autonomie financière des communes au niveau imposé par le législateur ».

Sur la transformation de l’ISF en IFI, les Sages ont globalement jugé conforme à la Constitution l’article concerné.

Sur le prélèvement forfaitaire unique, ou « flat tax », le Conseil a estimé que les dispositions contestées ne remettaient « pas en cause le caractère progressif du montant de l’imposition globale du revenu des personnes physiques ».

Enfin, il a jugé conforme à la Constitution la réforme des aides au logement et les règles de fixation des loyers dans le parc locatif social.

Le Conseil a en revanche censuré six « cavaliers législatifs », des dispositions jugées trop éloignées du projet législatif initial, parmi lesquelles une modification du code des assurances et des commandes de rapport au Parlement sur des sujets divers.

 

 

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