Règles d'urbanisme Urbanisme et environnement

Antennes-relais : appréciation de l’urgence lors d’une procédure en référé suspension

Mots clés : Aménagement du territoire - Etat et collectivités locales - Sécurite civile - Urbanisme - aménagement urbain

Les opérateurs de téléphonie mobile souhaitant obtenir à bref délai qu’une décision de refus d’une collectivité soit suspendue et qu’une nouvelle instruction de leur demande d’autorisation d’urbanisme soit réalisée doivent justifier de l’urgence propre à leur espèce.

Afin d’améliorer la couverture d’une zone précise par le réseau de téléphonie mobile 3G et 4G, un opérateur national sollicite d’une commune l’obtention d’une décision de non-opposition à déclaration préalable qui lui permettra de procéder à la pose d’une antenne-relais.

Le maire de la commune concernée s’y oppose et prend une décision d’opposition que conteste l’opérateur devant les juridictions administratives.

L’opérateur de téléphonie mobile saisit le juge des référés d’une demande de suspension de la décision d’opposition assortie d’une demande d’injonction faite au maire de procéder à une nouvelle instruction de la déclaration préalable.

Ces demandes sont rejetées par le juge des référés pour absence d’urgence.

L’opérateur de téléphonie mobile se pourvoit devant le...

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