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Antenne-relais et installations techniques associées : précisions sur l’autorisation d’urbanisme requise
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Antenne-relais et installations techniques associées : précisions sur l’autorisation d’urbanisme requise

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 23/07/2014  |  Droit de l'urbanismeCommunicationImmobilierArchitectureRéglementation

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Le Conseil d’État qualifie l’ensemble formé par une antenne-relais de téléphonie mobile d’une hauteur supérieure à 12 mètres et les installations techniques nécessaires à son fonctionnement d’une surface hors œuvre brute de plus de deux mètres carrés afin de déterminer l’autorisation d’urbanisme requise.

Dès lors que les installations de téléphonie mobile constituent un ensemble fonctionnel indissociable et relèvent de ce fait d’un permis de construire, le maire n’a pas d’autre choix que de s’opposer aux travaux déclarés.

En l’espèce, le maire d’une commune s'est opposé à la déclaration préalable déposée par une société de téléphonie mobile en vue de la construction d'un relais de téléphonie mobile comportant un mât support d'antenne et un local technique au motif qu’une demande de permis de construire était requise pour ces travaux.

Saisis d’un recours formé par le pétitionnaire, les juges du fond annulent pour excès de pouvoir l’arrêté du maire qui s’oppose à ces travaux.
Un recours est alors formé devant le Conseil d’État par le maire de la commune.

La Haute juridiction considère que ces travaux doivent être regardés comme « un ensemble fonctionnel indissociable ».
Par conséquent, le Conseil d’État estime que « les antennes relais de téléphonie mobile dont la hauteur est supérieure à douze mètres et dont les installations techniques nécessaires à leur fonctionnement entraînent la création d'une surface hors œuvre brute de plus de deux mètres carrés […] doivent faire l'objet d'un permis de construire […]. »
Le Conseil d’État annule le jugement du tribunal administratif.

Conseil d’État, 2e et 7e sous-sections, 9 juillet 2014, Commune de Chelles, n° 373295

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