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Annulation du seuil de 20.000 euros en marchés publics : les réactions des praticiens
Le Conseil d'Etat a tranché - © © Conseil d'Etat

Annulation du seuil de 20.000 euros en marchés publics : les réactions des praticiens

Propos recueillis par Sophie d'Auzon |  le 17/02/2010  |  Réglementation

Le 10 février 2010, le Conseil d'Etat a annulé le décret du 19 décembre 2008 qui avait relevé de 4.000 à 20.000 euros le seuil en dessous duquel les marchés peuvent être passés sans publicité, ni mise en concurrence. "Lemoniteur.fr" a recueilli les réactions des praticiens à cette décision.

Le seuil de 4.000 euros sera de nouveau applicable à compter du 1er mai 2010.

FFB : "Avec cette annulation, c'est une soupape qui saute : c'est dommage. Cette mesure issue du plan de relance était appréciée, d'autant plus qu'elle était cadrée par l'obligation, dès le premier euro, de bien définir ses besoins et de choisir le mieux disant".


Apasp (Association pour l'achat dans les services publics) : "Notre sentiment est mitigé à la lecture de cet arrêt, explique Jean-Marc Peyrical, président de l'association. Nous avons souvent dit que ce seuil de dispense de procédure pouvait être mal appliqué par les acheteurs publics, notamment parce qu'il risquait d'engendrer des pratiques de "saucissonnage". Et l'annulation du seuil de 20 000 euros est cohérente avec la jurisprudence habituelle du Conseil d'Etat. Néanmoins, nous avons besoin d'un minimum de souplesse, à l'instar de ce qui existe dans d'autres pays européens. Nous espérons donc que le ministère de l'Economie trouvera le moyen de rehausser à nouveau le seuil de 4.000 euros, tout en encadrant mieux son utilisation."


AACT (Association des acheteurs des collectivités territoriales) : "Les acheteurs publics s'étaient réjouis en 2008 du relèvement du seuil à 20.000 euros, assure Jean-Marie Héron, président de l'association. C'était une bouffée d'oxygène pour les petites collectivités. Cette annulation est donc un retour en arrière. Rien d'insurmontable pour les acheteurs publics, qui sont de vrais caméléons, tenus de s'adapter sans cesse à de nouvelles règles. Mais l'on réintroduit de la lourdeur, en rendant obligatoire la passation de mini-MAPA dès 4 000 euros. Et les entreprises subiront aussi cette lourdeur, puisqu'elles devront remettre des dossiers plus élaborés dès 4 000 euros. Cela risque de ralentir une fois de plus l'attribution des marchés."

Retrouvez cette décision et les conclusions du rapporteur public, Nicolas Boulouis, dans le cahier "Textes Officiels" du Moniteur n° 5543 du 19 février 2010. Pour l'obtenir, cliquez ici

Qu'en dit le ministère de l'Economie ?

"Le relèvement du seuil a, comme le dispositif temporaire des avances sur marchés publics, produit les effets désirés dans la politique de relance. Au coeur de la période de crise, il a permis d'accélérer les procédures de la commande publique.
Au-delà de la question du niveau de dispense de procédure, l'objectif du Gouvernement demeure la sécurisation des contrats et la simplicité des démarches de passation des marchés publics. La publication du guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics en décembre 2009 a constitué une avancée significative dans ce domaine."

Source : communiqué publié par la Direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie le 12 février 2010 (cliquez ici pour y accéder).

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