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Jurisprudence

Annulation de contrat - Le juge saisi d'un recours « Tarn-et-Garonne » est libre de faire usage de l'ensemble des pouvoirs qu'il détient

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adaltys |  le 08/10/2021  |  Recours Tarn et GaronneFrance Passation de marché

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Une commune a confié une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage à une société pour la construction d'un crématorium. Un [...]

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