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Annulation d’une vente pour erreur ou dol et portée de l’obligation de délivrance
Vente et contrats speciaux - © ©Opérations Immobilières

Annulation d’une vente pour erreur ou dol et portée de l’obligation de délivrance

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 09/04/2014  |  Apprentissage BTPImmobilierParisRéglementation

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Vente et contrats spéciaux -

L’absence de dol et/ou d’erreur sur un élément substantiel d’un contrat de vente d’immeuble est analysée en fonction de l’importance accordée par les parties à cet élément dans la formation de la vente.

L’obligation de délivrance ne peut pas porter sur un élément dont il n’est pas démontré le caractère déterminant [...]

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