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Annexe environnementale obligatoire pour les baux de locaux à usage de bureaux ou de commerces : retirée par la CMP

E.L |  le 11/05/2010  |  Collectivités localesRéglementationDroit de l'environnement

L'article 3 bis AAAA du projet de loi Grenelle 2 prévoyait de rendre obligatoire l'insertion d'une annexe environnementale au bail des locaux à usage de bureaux ou de commerces ou sur des locaux commerciaux. La commission mixte paritaire a retiré cette obligation du projet de loi.

Après l'article L. 125-5 du Code de l'environnement, il devait être inséré un article L. 125-9 ainsi rédigé :
"Les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2 [...]

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