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Anciens tarifs d'achat du photovoltaïque :
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Anciens tarifs d'achat du photovoltaïque : "les demandes déposées fin 2009 sans autorisation d'urbanisme sont irrecevables"

Carl Enckell |  le 05/02/2010  |  enckell

Carl Enckell, avocat associé du cabinet Adamas, tente de décrypter le projet d'arrêté du Meeddm qui devrait permettre que les demandes de rachat d'électricité d'origine solaire, déposées durant la période dite spéculative du 1er novembre 2009 au 11 janvier 2010, soit soumis aux dispositions tarifaires les moins favorables.

Un nouvel arrêté est destiné à répondre à la polémique soulevée par les milliers de dossiers déposés fin 2009 pour anticiper une baisse des tarifs de rachat de l'énergie solaire par EDF. Pour mémoire, plusieurs dizaines de milliers de demandes ont été déposées en novembre et décembre 2009, portant sur les tarifs d'achat les plus élevés (58 c€/Kwh). L'Etat a depuis lors essayé d'éviter d'avoir à honorer toutes ces demandes, qui auraient entraîné, selon EDF, une augmentation de 10 à 11 % de la facture d'électricité des Français. Un communiqué de presse du Ministère de l'Environnement du 13 janvier 2010, indiquant que les dossiers présentés après le 1er novembre 2009 pouvaient être rétroactivement soumis aux dispositions tarifaires les moins favorables, avait suscité les interrogations de l'ensemble des acteurs de la filière.
Depuis le début du mois de février un projet de nouvel arrêté a été diffusé . Il a pour objectif de régulariser les conditions tarifaires applicables aux demandes déposées durant la période dite spéculative du 1er novembre 2009 au 11 janvier 2010. D'après ce texte, les anciens tarifs (fixés par l'arrêté du 10 juillet 2006) ne sont applicables aux très nombreux projets présentés entre le 1er novembre 2009 et le 11 janvier 2010 que si les producteurs ont déposé durant cette même période une demande complète de raccordement au réseau, permettant d'obtenir une Proposition Technique et Financière (PTF) d'Erdf. Cette formalité implique que les dossiers déposés comportaient l'autorisation administrative requise au titre de la législation de l'urbanisme (déclaration préalable de travaux ou permis de construire).
Le tarif d'achat applicable durant la période dite spéculative dépend donc en définitive de critères relevant de l'urbanisme et de la compétence des maires. Les producteurs qui n'auraient pas pris la précaution de déposer auprès d'Erdf avant le 11 janvier 2010 un dossier complet, y compris l'autorisation d'urbanisme requise (déclaration préalable de travaux ou permis de construire), doivent renoncer aux tarifs - plus favorables - de l'arrêté du 10 juillet 2006.

Décryptage d'un texte aux implications complexes

Depuis le communiqué de presse du Ministère de l'Écologie du 13 janvier 2010 accompagnant l'arrêté du 12 janvier 2010, un producteur qui avait demandé un contrat d'achat sans avoir pris soin de déposer une demande complète de raccordement au réseau avant le 11 janvier 2010 se trouvait soumis aux nouveaux tarifs. Le Ministère de l'Environnement avait justifié ces dispositions en invoquant une bulle spéculative, qu'il avait en réalité lui même provoquée en diffusant plusieurs semaines à l'avance les futures dispositions tarifaires moins favorables.
Dans ce contexte, l'article 3 du nouveau projet d'arrêté dont nous avons pris connaissance prévoit que les conditions pour bénéficier des meilleures conditions d'achat (fixées par l'arrêté du 10 juillet 2006) sont les suivantes :

- Pour les demandes déposées avant le 1er novembre 2009 : Que l'installateur ait déposé une demande complète de contrat d'achat. La règle reste donc inchangée dans cette hypothèse.
- Pour les demandes déposées entre le 1er novembre 2009 et le 11 janvier 2010 : Que l'installateur ait déposé une demande complète de raccordement au réseau public, comportant les éléments précisés dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau en vue d'obtenir une proposition technique et financière (PTF) de raccordement. Dans ce cas, la règle est - une nouvelle fois - modifiée.

Une première observation peut être formulée quant à la date limite du 11 janvier 2010. En effet, l'arrêté fixant les nouvelles dispositions tarifaires est daté du 12 janvier 2010 et a été publié au Journal Officiel le 14 janvier 2010 .
Ensuite, sur le fond, le nouveau texte exige de l'installateur qu'il justifie d'éléments figurant dans une documentation technique d'Erdf (gestionnaire du réseau) sans réelle portée réglementaire. Cette documentation est la "Procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité aux réseaux publics de distribution".
Cette documentation énumère notamment les critères de traitement des « files d'attente » des demandes de raccordement des installations de production d'électricité au réseau public de distribution géré par Erdf. Pour intégrer la file d'attente et être en mesure d'obtenir une proposition technique et financière (PTF) de raccordement, le demandeur doit avoir préalablement accompli les formalités éventuelles requises au titre de la législation de l'urbanisme. En droit de l'urbanisme, il est généralement admis que l'installation de panneaux photovoltaïques (en intégré bâti ou pas) sur un bâtiment existant modifie sa structure. L'opération est donc soumise au minimum à une déclaration préalable à obtenir auprès du Maire de la commune. S'agissant des projets de panneaux installés sur bâtiments neufs, le demandeur doit solliciter un permis de construire. D'après le projet d'arrêté à venir, pour la période du 1er novembre 2009 au 11 janvier 2010, les installateurs auront dû avoir pris la précaution de déposer auprès d'Erdf une demande de Proposition Technique et Financière (PTF) incluant l'autorisation d'urbanisme requise (déclaration préalable de travaux ou permis de construire). Au contraire, tous les dossiers comportant simplement une demande complète de contrat d'achat déposée entre 1er novembre 2009 et le 11 janvier 2010 sont irrecevables. La difficulté est que ces conditions sont nouvelles et qu'elles n'étaient pas connues lors du dépôt des demandes effectuées avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions tarifaires, intervenues le 13 janvier 2010.

Une discrimination entre les projets sur bâtiments neufs et les projets sur bâtiments existants

La documentation technique de référence d'Erdf à laquelle renvoit le nouvel arrêté semble par ailleurs pratiquer une discrimination entre les projets ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire et ceux ayant fait l'objet d'une simple déclaration de travaux. En effet, le § 4.9 de la « Procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité aux réseaux publics de distribution » indique que, pour entrer en file d'attente le producteur doit fournir :

- pour les installations soumises à permis de construire : une copie du permis explicite ou tacite (dans ce dernier cas, date limite de réponse figurant sur la lettre de notification des délais d'instruction)
- pour les installations soumises à déclaration préalable : « une copie de la déclaration de travaux ou de la mention de notification de prescriptions comme indiqué à l'article R. 422-10 du code de l'urbanisme »

Tout d'abord, ces mentions de la documentation technique d'Erdf sont obsolètes car elles font référence à des textes du Code de l'urbanisme abrogés depuis le 1er octobre 2007. Cette première imprécision peut soulever de nombreuses difficultés car la réforme des autorisations d'urbanisme a profondément modifié le régime juridique applicable, notamment pour les permis tacites.

Bâtiments neufs

Ensuite, ce texte exclut quasiment d'office du bénéfice des anciens tarifs les projets sur bâtiments neufs présentés après le 1er novembre 2009. En effet, il exige que les candidats installateurs aient obtenu le permis de construire requis avant le 11 janvier 2010, ce qui est très peu probable pour les projets déposés après le 1er novembre 2009. Ce faisant, ce projet de nouvel arrêté a bien pour effet d'appliquer rétroactivement les nouvelles dispositions tarifaires de l'arrêté du 12 janvier 2010, ce qui est juridiquement surprenant.

Bâtiments existants

Enfin, s'agissant des projets sur bâtiments existants, soumis à déclaration préalable, la documentation technique d'ERDF n'est pas de la plus grande clarté. En effet, à la lecture du paragraphe 4.9 de cette documentation d'ERDF, on comprend mal si le candidat installateur doit avoir simplement déposé en mairie une déclaration préalable, ou obtenu une décision favorable du maire. Dans ce dernier cas, la décision du maire peut être tacitement obtenue après un délai d'un mois. Cela imposerait donc en pratique aux installateurs d'avoir présenté à Erdf avant le 11 janvier 2010 un dossier de demande de PTF comprenant une déclaration préalable déposée en mairie au moins un mois avant.
Là encore, la règle serait profondément modifiée.

Pour les projets de la fin de l'année 2009, nous savions que le Ministère de l'Environnement avait décidé d'imposer rétroactivement une nouvelle condition, critiquable sur le plan juridique : le dépôt d'une demande complète de raccordement au réseau. Nous savons désormais que cette condition dépend d'une documentation technique obsolète et dénuée de toute portée réglementaire.
Last but not least, les nouvelles conditions pénalisent les projets sur bâtiments neufs présentés entre le 1er novembre 2009 et le 11 janvier 2010, ce qui constitue une rupture du principe d'égalité.
En définitive, loin d'avoir répondu aux questions soulevées, le projet de nouvel arrêté suscite des interrogations qui aboutiront sans doute à des recours devant les tribunaux de la part des installateurs. A ce rythme là, les ambitieux engagements du Grenelle de l'environnement destinés à faire de la France un champion des énergies renouvelables ne sont pas près d'être atteints.

Pour voir une "Procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d’électricité aux réseaux publics de distribution", cliquez ci-dessous

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