Commande publique

Analyse technique d’un marché public : le Conseil d’Etat limite l’obligation pour l’acheteur d’exiger des justificatifs

Mots clés : Jurisprudence - Marchés publics

Dans un arrêt rendu le 5 février 2018, le Conseil d’Etat a précisé sa récente jurisprudence. L’acheteur public n’est pas tenu de demander des justificatifs aux candidats pour vérifier qu’ils satisfont bien à un critère technique, dès lors que le règlement de la consultation n’en fait pas une exigence particulière sanctionnée par le système d’évaluation des offres.  

Pour l’analyse des critères et sous-critères techniques, l’acheteur ne peut pas se reposer sur la seule confiance faite au candidat. « Lorsque, pour fixer un critère d’attribution du marché, le pouvoir adjudicateur prévoit que la valeur des offres sera examinée au regard d’une caractéristique technique déterminée, il lui incombe d’exiger la production de justificatifs lui permettant de vérifier l’exactitude des informations données par les candidats ». C’est le Conseil d’Etat qui, en 2015 (1), a imposé cette obligation, confirmée quelques mois plus tard par une décision du 22 juillet 2016 (2). Dans cette dernière, il précisait notamment le lien entre le critère et l’information contrôlée. En l’espèce, un critère stipulé dans le règlement de la consultation ne présentait pas d’exigences particulières sanctionnées par le système d’évaluation des offres. La personne...

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X