Amiante... Vos textes officiels du mercredi 31 juillet 2019
La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…
Service Réglementation
Amiante
Certification avec mention. Par une décision du 24 juillet, le Conseil d'État a annulé "pour excès de pouvoir" l'arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification. Ce texte de 2016 renforçait les compétences des diagnostiqueurs amiante en instaurant une certification avec mention attestée par des organismes accrédités conformément aux prescriptions de la norme NF EN ISO/CEI 17024.
Or, le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation prévoit que "les normes rendues d'application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet de l'Association française de normalisation" ce qui n'est pas le cas pour cette norme. "Il résulte des termes mêmes de ces dispositions qu'une norme ne peut être rendue d'application obligatoire si elle n'est pas gratuitement accessible" juge le Conseil d'État qui annule en conséquence l'arrêté de 2016.
Cette décision a des répercussions sur l'arrêté repérage de l'amiante avant travaux (NOR : MTRT1913853A) dans les immeubles bâtis, paru le 18 juillet. Ce dernier rend obligatoire cette certification avec mention pour les diagnostiqueurs qui réalisent des missions de repérage de l'amiante en renvoyant vers l'article 2 de l'arrêté de 2016.
Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).
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