Amiante : repérage et mise en sécurité renforcés dans les immeubles bâtis
Dominique Druine, avocat, cabinet Shen et Benoît Denis, cabinet Huglo Lepage & Associés | le 28/11/2012 | Immobilier, Réglementation
Article paru dans Le Moniteur, n° 5633 du 11 novembre 2011.
Le décret du 3 juin 2011, applicable le 1er février 2012, renforce les obligations des propriétaires et exploitants d’immeubles construits avant le 1er juillet 1997 en matière de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante et de gestion du dossier technique. Il impacte aussi les diagnostiqueurs et les laboratoires d’analyse, sur fond de (nouveaux) pouvoirs du préfet et de sanctions pénales.
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