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Amiante Préretraite pour les salariés ayant contracté une maladie professionnelle liée à l’amiante

le 27/03/2009

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Accord professionnel du 25 juin 2008

Accord professionnel entre d’une part : la CAPEB, la FFB, la FFIE, la FNTP, la FNSCOP et, d’autre part : la CFDT construction et bois, BATIMAT-TP CFTC, Syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries, du BTP CFECGC, la CGT construction, CGT-FO du bâtiment et des travaux publics et des activités connexes,

Préambule

L’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, complété par le décret n° 99-247 et 2 arrêtés du 29 mars 1999 ainsi que par l’article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, a institué un dispositif de préretraite pour les salariés ayant contracté une maladie professionnelle liée à l’amiante ou ayant eu une activité les mettant en contact avec elle.

Afin d’améliorer les conditions de départ des salariés cessant leur activité dans le cadre de ce dispositif, les parties signataires décident les dispositions suivantes qui font suite aux accords du 4 juillet 2000, du 20 juin 2002, du 30 juin 2004 et du 29 juin 2006.

Article 1er  - Indemnitéde départ des ouvriers

L’ouvrier qui, après avoir obtenu de la caisse régionale d’assurance maladie une notification de prise en charge au titre des dispositions visées ci-dessus, donne sa démission peut bénéficier au moment de sa cessation d’activité, par dérogation au régime fixé par le protocole d’accord paritaire du 19 juin 1995 (relatif à l’indemnité de départ en retraite des ouvriers du BTP), du versement de l’indemnité de départ en retraite prévue par le régime de prévoyance des ouvriers de BTP - Prévoyance, calculée sur la base de l’ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail.

Le montant de cette indemnité est soit celui qui résulte du 21.2 de l’article 21 « Indemnité de départ à la retraite » du règlement de prévoyance des ouvriers du BTP soit, s’il est supérieur, celui de l’indemnité de départ en retraite prévue au 6 de l’article 1er de l’accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 (annexé à l’art. 1er de la loi 78-49 du 19 janvier 1978).

Article 2 - Frais médicaux

Les salariés bénéficiaires du dispositif peuvent adhérer, à titre dérogatoire, aux régimes individuels de frais médicaux proposés aux retraités par BTP Prévoyance.

Article 3 - Garantie en casde décès

En cas de décès de l’ancien salarié pendant la période de cessation d’activité, il est assuré à son conjoint, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge lui permettant de bénéficier de la pension de réversion, le cas échéant :

– pour les ouvriers : un capital décès, une rente au conjoint survivant et une rente éducation. Le montant de ces prestations est celui qui est prévu aux articles 16, 17 et 18 du règlement du régime de prévoyance obligatoire des ouvriers du BTP ;

– pour les Etam : un capital décès et une rente d’éducation dans les conditions prévues aux articles 13 et 14 du règlement de prévoyance obligatoire des Etam du BTP ;

– pour les cadres : un capital décès et une rente d’éducation dans les conditions prévues par le régime de prévoyance de base proposé par BTP - Prévoyance.

A titre dérogatoire, les garanties décès prévues au présent article sont accordées aux intéressées sans contrepartie de cotisations. Le conseil d’administration de BTP - Prévoyance décide des modalités de compensation des cotisations correspondantes.

Article 4 - Dispositions finales

Le présent accord est applicable aux salariés bénéficiaires des dispositions légales mentionnées au préambule, affiliés, lors de leur cessation d’activité, à BTP - Prévoyance, et dont cette cessation d’activité intervient entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2010.

Les parties signataires conviennent d’examiner, avant cette dernière date, l’opportunité de reconduire, à l’identique ou avec des modifications, le présent accord qui, à défaut d’être reconduit, cessera de plein droit de produire ses effets à compter du 1er juillet 2010.

Le texte du présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

Fait à Paris, le 25 juin 2008.

RÉFÉRENCES

Décret n° 99-247 du 29 MarS 1999 textes officiels du 9 avril 1999 p. 360

arrêtés du 29 MarS 1999 textes officiels du 9 avril 1999 p. 361

TEXTE n° 99-1172 du 30 décembre 1999 textes officiels du 7 janvier 2000 p. 278

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