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Amiante : le diagnostic avant travaux ne s’impose qu’en cas de démolition
La Cour de cassation énonce « que l’article R. 1334-27 du Code de la santé publique ne prévoit l’obligation pour les propriétaires d’effectuer un [DAT] que préalablement à la démolition de l’immeuble ». - © ©Tsuboya - stock.adobe.com
Jurisprudence

Amiante : le diagnostic avant travaux ne s’impose qu’en cas de démolition

Eloïse Renou |  le 05/11/2020  |  Droit de la constructionAmianteDiagnosticFrance

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Pour savoir si un diagnostic technique amiante avant travaux doit être réalisé, il faut analyser si les aménagements souhaités engendrent ou non une démolition du bâti, a rappelé récemment la Cour de cassation.

L’article R. 1334-19 (R. 1334-27 à l’époque des faits du présent litige) du Code de la santé publique dispose que « Les [...]

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