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Amiante : classification du matériau contenant de l’amiante, certification, niveau de prévention

le 09/12/2011  |  Politique sociale

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Sécurité/Amiante -

Fiche amiante n° 33 créée le 2 août 2010 - Direction générale du travail Numéro : 2010-20 - Classement : CT2-34

Présentation

Evolutions réglementaires en perspective à la suite des avis de l’AFSSET des 17 février et 15 septembre 2009

Publication du guide ED 815 de l’INRS version 2010

• Santé et sécurité au travail

• Prévention de certains risques d’exposition

• Risques chimiques

• Risque d’exposition à l’amiante

• Evaluation des risques par le donneur d’ordre

• Détermination du niveau de certification

• Evaluation des risques par l’entreprise

• Détermination du niveau de prévention

Références juridiques

L. 4531-1 et R. 4412-117 et R. 4412-118 du code du travail

R. 4412-59 à R. 4412-93 du code du travail

R. 4412-96 du code du travail

R. 4412-114 et 115 du code du travail

R. 4412-125 et R. 4412-130 du code du travail

Autres références

Circulaire DRT/98/10 du 5/11/98

Avis de l’AFSSET du 17 février 2009 relatif à la « prise en compte du critère dimensionnel pour la caractérisation des risques sanitaires liés à l’inhalation d’amiante »

Avis de l’AFSSET du 15 septembre 2009 relatif à la « proposition de valeurs limites d’exposition à des agents chimiques en milieu professionnel »

Guide ED 815 « travaux de retrait et d’encapsulage de matériaux contenant de l’amiante » - version 2010

Objet

Amiante

Classification des matériaux contenant de l’amiante, évaluation de leur état de dégradation, détermination du niveau de certification et détermination du niveau de prévention ;

Impact des avis de l’AFSSET des 17 février et 15 septembre 2009 ;

Evolutions réglementaires en perspective à l’issue de la campagne META ;

Elévation du niveau de prévention selon les préconisations du guide ED 815 de l’INRS version 2010, relatif aux « travaux de retrait et d’encapsulage de matériaux contenant de l’amiante », version 2010 à paraître en octobre 2010.

Question

Cadre juridique applicable aux opérations de retrait et de confinement de matériaux contenant de l’amiante (MCA) non friable (évaluation en phase conception de la nature et de l’état de dégradation, définition du niveau de certification exigée par le donneur d’ordre, évaluation des risques découlant du mode opératoire et de la technique mis en œuvre par l’entreprise intervenante) ;

Impact des avis de l’AFSSET des 17 février et 15 septembre 2009 et évolutions réglementaires en perspective ;

Positionnement intermédiaire du guide ED 815 de l’INRS « travaux de retrait et d’encapsulage de matériaux contenant de l’amiante »-version 2010 en tant que socle actualisé de bonnes pratiques de prévention opposables aux entreprises effectuant le retrait et le confinement de MCA.

Réponse

I - Le cadre réglementaire.

Une dualité de notions : friable - non friable.

La réglementation française est fondée depuis 1996 sur une dualité de notions, amiante friable – amiante non friable, définie à l’article R. 4412-96 du code du travail (articles 1 et 6 de l’arrêté du 14 mai 1996 codifiés) :

« On entend par matériau friable contenant de l’amiante tout matériau susceptible d’émettre des fibres sous l’effet de chocs, de vibrations ou de mouvements d’air.

On entend par matériaux non friables contenant de l’amiante les matériaux contenant de l’amiante autres que ceux mentionnés au premier alinéa ».

Cette dualité de notions est explicitée par la circulaire DRT 98/10 du 5 novembre 1998 qui fixe la liste des matériaux classés respectivement friables et non friables.

Une appréciation du caractère friable ou non friable opérée à l’état initial du matériau, avant tout travaux.

La production de fibres lors des opérations de retrait est inhérente à toute technique de retrait et pour tout matériau quel qu’il soit, seule l’importance de l’émission est variable. C’est pourquoi, l’appréciation du caractère friable ou non friable se fait à l’état initial, avant tout travaux et non au regard de tel ou tel mode opératoire.

Classement du matériau, détermination du niveau de certification et passation du marché : les prérogatives du donneur d’ordre.

La classification du matériau est une obligation à la charge du donneur d’ordre. Elle conditionne directement la détermination par celui-ci du niveau de certification et la passation du marché de travaux qui relève de ses prérogatives.

En matière de marché public, le niveau de certification est un élément substantiel du critère « valeur technique de l’offre », que le donneur d’ordre doit prendre en compte dans le règlement de la consultation, et mettre en œuvre lors du jugement des offres remises par les entreprises.

Dans certains cas, le donneur d’ordre peut être amené, au terme de son évaluation des risques et préalablement à la passation du marché, à considérer qu’un matériau non friable par nature (amiante-ciment par exemple), compte tenu de son état de dégradation doit être classé en matériau friable, nécessitant d’être retiré par une entreprise qualifiée à ce titre. Cette situation, déjà identifiée dans la note DGT du 21 juin 2007, vise particulièrement les bâtiments sinistrés, dont les matériaux ont perdu, de ce fait, leur cohérence et leur cohésion structurelle qui, conformément à la définition de l’article R. 4412-96, les rendaient initialement insusceptibles « d’émettre des fibres sous l’effet de chocs, de vibrations ou de mouvements d’air » (voir réponse DGT « maître d’ouvrage amiante dégradé.280710.doc »).

Les obligations de l’entreprise intervenante.

Dans un deuxième temps, il appartient à l’entreprise choisie par le donneur d’ordre, de procéder à sa propre évaluation des risques et de déterminer, en fonction de la méthodologie de retrait ou de confinement mise en œuvre, les mesures de prévention appropriées, qui feront l’objet d’une formalisation écrite dans le plan de retrait prévu à l’article R. 4412-119 du code du travail.

L’entreprise intervenante doit mettre en œuvre des mesures de prévention adaptées aux résultats de l’évaluation des risques prenant en compte la technique de retrait qu’elle a retenue. En matière de matériaux non friables, ces mesures peuvent « aller jusqu’au confinement exigé au 4° de l’article R. 4412-125 » (article R. 4412 130) par :

•·la neutralisation des différents systèmes de ventilation, de climatisation ou tout autre système pouvant être à l’origine d’un échange d’air entre l’intérieur et l’extérieur de la zone à traiter ;

• l’obstruction de toutes les ouvertures donnant directement sur la zone à traiter ;

• la construction d’une enveloppe étanche au passage de l’air et de l’eau autour des éléments de construction, des structures ou des équipements à traiter, y compris en partie basse sur le sol.

Par ailleurs, une technique d’abattage des poussières, si possible à la source, est mise en œuvre conformément aux dispositions de l’article R. 4412-132 et le renouvellement d’air est assuré, dans les conditions prévues à l’article R. 4222-11, afin d’atteindre le niveau d’exposition le plus bas techniquement possible, ainsi que l’exige l’article R. 4412 69 en matière de prévention des risques d’exposition aux agents ­cancérogènes.

De plus, aux termes de l’article R. 4412-133 du code du travail, lors d’opérations de confinement et de retrait de matériaux non friables contenant de l’amiante, qui entraînent inévitablement une détérioration et une libération de fibres, tout intervenant est équipé, en fonction des résultats de l’évaluation des risques :

• soit d’un appareil de protection respiratoire (APR) isolant à adduction d’air comprimé avec masque complet, cagoule ou ­scaphandre ;

• soit d’un APR filtrant anti-poussières à ventilation assistée avec masque complet, de classe d’efficacité TMP3.

Enfin, l’état de dégradation des matériaux, l’évolution des techniques mises en œuvre et des moyens de prévention, l’évolution des connaissances scientifiques à travers les avis de l’AFSSET des 17 février et 15 septembre 2009, peuvent conduire l’inspecteur du travail à préconiser des mesures de prévention d’un niveau plus élevé que celui envisagé par l’entreprise dans son plan de retrait, au regard du contexte du chantier considéré. (voir lettre « réponse DGT Sté Z 200710.doc »)

II – L’impact des avis de l’AFSSET des 17 février et 15 septembre 2009

Des évolutions réglementaires importantes sont envisagées dans les deux années à venir pour mettre en œuvre les préconisations de l’AFSSET. Au préalable, la direction générale du travail a lancé, avec la participation des fédérations professionnelles, une campagne expérimentale de mesures en microscopie électronique à transmission analytique (META) des prélèvements de fibres d’amiante en milieu professionnel (calendrier des travaux réglementaires et normatifs en matière d’amiante : document « prévisions travaux v6.pdf »).

Les résultats de cette campagne, permettront notamment une meilleure connaissance de la granulométrie et des niveaux ­d’empoussièrement.

Dans leur attente, des repères pertinents et stables pour évaluer les risques lors du retrait de MCA non friables, sont nécessaires pour les entreprises comme pour les agents de contrôle de manière à sécuriser les situations juridiques et à assurer une application homogène des niveaux de prévention sur le territoire (voir lettre « réponse Monsieur L colles170610.doc »).

A ce titre, le guide ED 815 de l’INRS « travaux de retrait et d’encapsulage de matériaux contenant de l’amiante » - version 2010 constitue un socle actualisé de bonnes pratiques de prévention en matière de retrait et de confinement de MCA non friables.

III – Le guide ED 815 « travaux de retrait et d’encapsulage de matériaux contenant de l’amiante » - version 2010 : un socle actualisé de bonnes pratiques de prévention

La DGT a confirmé, à la suite de recours hiérarchiques, les préconisations d’inspecteurs du travail en vue d’élever, au regard des circonstances du chantier considéré, les niveaux de prévention à mettre en œuvre en s’appuyant sur les dispositions du guide ED 815 précité.

En effet, la DGT ayant participé aux travaux de refonte de ce guide dont la nouvelle version paraîtra en octobre 2010, il constitue au regard du cadre juridique actuel un ensemble cohérent et actualisé de bonnes pratiques de prévention en MCA, notamment dans la période charnière qui résulte des avis de l’AFSSET susmentionnés, dans l’attente des évolutions réglementaires envisagées à l’issue de la campagne expérimentale en cours de mesures de l’amiante selon la méthode META.

Ainsi, le guide ED 815 prévoit pour le retrait de matériaux contenant de l’amiante, non friable à l’état initial, trois niveaux d’exposition et pour chacun d’eux une liste indicative de couples matériaux - techniques de retrait donnant des points de repères en matière d’évaluation des risques au regard de l’empoussièrement émis.

Plus particulièrement, les mesures de prévention à mettre en œuvre (préparation de la zone et équipements de protection individuelle) pour les travaux de retrait de MCA non friables en intérieur, relevant du troisième niveau (empoussièrement supérieur à dix fois la valeur limite d’exposition professionnelle ou empoussièrement de niveau 2 avec risque d’exposition accidentelle élevé), sont celles prévues en matière de retrait de MCA friable.

Les organisations professionnelles du BTP ont été informées de cette position de la DGT.

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