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Aménager les lieux de culte sans fissurer la loi sur la laïcité
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Jurisprudence

Aménager les lieux de culte sans fissurer la loi sur la laïcité

Virginie Mons |  le 18/09/2012  |  BâtimentAscenseurCollectivités localesCulteMarchés publics

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Les collectivités locales peuvent-elles financer la construction d'un ascenseur dans une église ? Aider à la construction d'une mosquée ? Interrogé sur les implications de la jurisprudence relative à la loi de 1905 sur la séparation des églises et de l’Etat, le ministère de l'Intérieur fait le point sur ces questions délicates.

La jurisprudence du Conseil d’Etat « pose problème car elle ouvre des brèches dans la laïcité, en autorisant les collectivités territoriales à financer les cultes ». C’est en ces termes que le député Jean-Jacques Candelier (gauche démocrate et républicaine) a interpelé le ministère de l’Intérieur, au sujet de cinq arrêts rendus par les Sages du Palais-Royal le 19 juillet 2011. « Par cinq décisions, répond le ministère, le Conseil d’Etat a rappelé le principe d’interdiction de subventionner les cultes posé par la loi du 9 décembre 1905 tout en soulignant que cette loi contient elle-même des dérogations à ce principe et que d’autres législations y apportent des tempéraments. »
Les services de la place Beauvau précisent, en outre, qu’« il ressort de ces décisions que si les collectivités territoriales peuvent prendre des décisions ou financer des projets en rapport avec des édifices ou des pratiques cultuels, elles ne peuvent le faire qu’à condition que ces décisions répondent à un intérêt public local, qu’elles respectent le principe de neutralité à l’égard des cultes et le principe d’égalité et qu’elles excluent toute libéralité et par suite toute aide à un culte. »
Deux des cinq décisions du Conseil d'Etat visées concernent directement le secteur de la construction.

Le rayonnement culturel et touristique pour la construction d’un ascenseur dans une basilique

Une de ces affaires avait pour cadre la basilique de Fourvière à Lyon. Le ministère rappelle que « le Conseil d’Etat a jugé que l’aide apportée par la ville de Lyon pour la mise en place d’un ascenseur facilitant l’accès des personnes à mobilité réduite à la basilique de Fourvière n’est pas contraire au principe d’interdiction d’aide à un culte posée par la loi de 1905, même si cet équipement bénéficie également aux pratiquants du culte en cause. Toutefois, le Conseil d’Etat n’a admis une telle possibilité de financement qu’en raison de l’intérêt public local du projet lié à l’importance de l’édifice pour le rayonnement culturel et le développement touristique et économique de la ville et qu'à condition qu'il soit garanti, par exemple par voie contractuelle, que cette participation n’est pas versée à une association cultuelle et qu’elle est exclusivement affectée au financement du projet » (CE 19 juillet 2011, n° 308817).

Un bail emphytéotique administratif pour l’édification d’une mosquée

Dans la seconde affaire, il s’agissait d’un bail emphytéotique administratif (BEA) octroyé par une collectivité pour l’édification d’une mosquée. Le ministère de l’Intérieur souligne qu’ « en ce qui concerne la conclusion d’un BEA entre une collectivité territoriale et une association cultuelle en vue de l’édification d’un édifice de culte, le Conseil d’Etat a considéré que le législateur a permis aux collectivités territoriales de conclure un bail emphytéotique administratif en vue de la construction d’un nouvel édifice cultuel (article L. 1311-2 du Code général des collectivités territoriales), avec en contrepartie le versement, par l'emphytéote, d’une redevance qui ne dépasse pas en principe un montant modique, eu égard à la nature du contrat, au fait que son titulaire n’exerce aucune activité à but lucratif et à l’incorporation de l’édifice construit, à l’expiration du bail, dans le patrimoine des collectivités » (CE 19 juillet 2011, n° 320796).
Le ministère en conclut que « l’état du droit, comme le montrent ces décisions du Conseil d’Etat, semble permettre aux collectivités publiques et à leurs administrés de vivre une laïcité apaisée. »

Retrouvez la réponse ministérielle du 28 août 2012, en cliquant ici.

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