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Aménagements légers en zone littorale: un projet de décret est en consultation
Aménagements légers en zone littorale : un projet de décret est en consultation - © ©Yevgen Belich - stock.adobe.com

Aménagements légers en zone littorale: un projet de décret est en consultation

Sandrine Pheulpin |  le 01/02/2019  |  Droit de l'urbanismeLittoralAménagementLoi Elan

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Depuis le 24 janvier et pendant trois semaines, le public est invité à donner son avis sur un projet de décret « relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques ».

Mettre à jour, par souci de préservation des espaces et milieux, la liste des aménagements légers (cheminements piétonniers et cyclables et sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, postes d’observation de la faune, aires de stationnement, bâtiments et installations nécessaires à l'exercice d'activités économiques, etc.) autorisés en zone littorale, tel est l’objet du projet de décret que le ministère de la Transition écologique et solidaire vient de mettre en ligne sur son site. Une consultation est ouverte jusqu’au 14 février.


L’article 45 de la loi Elan a modifié l’article L. 121-24 du Code de l’urbanisme. Cet article permet l’implantation d’aménagements légers dans les espaces remarquables ou caractéristiques et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques du littoral, lorsque ces aménagements « sont nécessaires à leur gestion, leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public, et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère remarquable du site ».

Caractère limitatif


Pris en application de cet article, le projet de décret retouche l’article R. 121-5 du Code de l’urbanisme pour affirmer tout d'abord le caractère « limitatif » de la liste des aménagements légers posé par la loi Elan.
Autre modification envisagée : l’ajout à la liste originelle, d’une part, des « équipements légers et démontables nécessaires à [la] préservation et à [la] restauration de ces espaces et milieux », telles que les clôtures et, d’autre part, « des aménagements légers nécessaires à la lutte contre l’incendie et dont l’implantation sert à la préservation de ces espaces ».

Enfin, le projet de décret interdit expressément le changement de destination de l’ensemble de ces aménagements.


Selon la notice de présentation du texte, « ce besoin de limiter plus clairement la liste des aménagements légers avait été identifié par le Conservatoire du littoral, alors que deux arrêts du Conseil d’Etat actaient du caractère non exhaustif de la liste […] et qualifiaient d’aménagements légers des clôtures de propriété privée (CE, 4 mai 2016, n° 376049) ou des dispositifs de défense contre l’incendie (CE, 6 février 2013, n° 348278)".


Pour consulter le projet de décret et déposer vos commentaires, cliquez ici.

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