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Aménagement urbain Organisation de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine

le 09/07/2010  |  AménagementArchitecture

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Décret n° 2010-718 du 29 juin 2010 Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique JO du 30 juin 2010 NOR : MTSV1007889D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 313-3 et L. 364-1 ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 ;

Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 modifiée d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, notamment ses articles 7, 25, 26, 27 et 44 ;

Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 59-1 ;

Vu le décret n° 2004-1135 du 22 octobre 2004 modifié relatif à l’Observatoire national des zones urbaines sensibles ;

Vu l’avis du Conseil national de l’habitat en date du 12 avril 2010 ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

L’article 2 du décret du 9 février 2004 susvisé est modifié comme suit :

I. - Au premier alinéa, les mots : « vingt-huit membres » sont remplacés par les mots : « trente-six membres ».

II. - Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1° Dix-huit représentants de l’Etat :

– cinq représentants du ministre chargé de la politique de la ville ;

– trois représentants du ministre chargé du logement ;

– un représentant du ministre chargé du budget ;

– un représentant du ministre chargé de l’économie ;

– un représentant du ministre de l’intérieur ;

– un représentant du ministre chargé des collectivités locales ;

– un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;

– un représentant du ministre chargé du développement durable ;

– un représentant du ministre chargé de l’outre-mer ;

– un représentant du ministre chargé de l’urbanisme ;

– un représentant du ministre chargé de l’éducation nationale ;

– un représentant du ministre chargé de la culture et de la communication. »

III. - Au 3°, les mots : « Six représentants d’organismes intervenant dans la politique du logement social » sont remplacés par les mots : « Huit représentants d’organismes intervenant dans la politique du logement social ». Les mots : « deux représentants de l’Union d’économie sociale du logement » sont remplacés par les mots : « quatre représentants de l’Union d’économie sociale du logement (Action Logement) ».

IV. - Au 4°, les mots : « Quatre personnalités qualifiées » sont remplacés par les mots : « Six personnalités qualifiées ».

Article 2

L’article 3 du décret du 9 février 2004 susvisé est complété par un second alinéa ainsi rédigé :

« Ses fonctions prennent fin au plus tard lorsqu’il atteint l’âge de soixante-huit ans. »

Article 3

L’article 4 du décret du 9 février 2004 susvisé est complété par un neuvième et un dixième alinéa ainsi rédigés :

« Le bureau du conseil d’administration est composé du président de l’agence et de neuf membres du conseil d’administration, à savoir un représentant du ministre chargé de la politique de la ville, du ministre chargé du logement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’économie, d’un représentant des collectivités locales et de leurs groupements, de deux représentants de l’Union d’économie sociale du logement (Action Logement), d’un représentant de l’Union nationale des fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré (Union sociale pour l’habitat) et d’un représentant de la Caisse des dépôts et consignations. Il se réunit à l’initiative du président. Il examine les éléments nécessaires à la préparation du conseil d’administration, notamment les questions financières. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

« Le directeur général de l’agence, le membre de l’autorité chargée du contrôle économique et financier et l’agent comptable assistent aux séances du bureau avec voix consultative. »

Article 4

I. - Les 2°, 6° et 7° de l’article 5 du décret du 9 février 2004 susvisé sont remplacés respectivement par les dispositions suivantes :

« 2° Il approuve les conventions passées avec la Caisse des dépôts et consignations fixant le montant annuel et les modalités de sa participation au financement du programme national pluriannuel de rénovation urbaine ; »

« 6° Il établit, d’une part, le règlement général de l’agence portant sur le programme national de rénovation urbaine et, d’autre part, le règlement général de l’agence portant sur le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, arrête son règlement intérieur ainsi que ceux des comités d’engagements relatifs au programme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés ; »

« 7° Il approuve les conventions pluriannuelles mentionnées au deuxième alinéa de l’article 10 et à l’article 10-1 de la loi du 1er août 2003 susvisée, après avoir recueilli l’avis du comité d’engagement propre au programme concerné, ainsi que les conventions types de délégation de gestion des concours financiers octroyés au titre de ces conventions. »

II. - Après le 2° de ce même article, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Il approuve la convention avec l’Union d’économie sociale du logement (Action Logement) prise en application de l’article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation. »

III. - Après le 5° de ce même article, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis Il définit les programmes pluriannuels et annuels d’action de l’agence pour la réalisation des objectifs du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés dans le cadre des orientations générales fixées par le ministre chargé du logement. »

IV. - A l’énumération du dernier alinéa de ce même article, sont ajoutés les numéros « 2° bis » et « 5° bis ».

Article 5

I. - Le deuxième alinéa de l’article 6 du décret du 9 février 2004 susvisé est supprimé.

II. - Avant le dernier alinéa de ce même article sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les délibérations relatives à chacun des règlements généraux mentionnés à l’article 7 ne sont exécutoires qu’après la publication de l’arrêté du ministre concerné l’approuvant, qui doit intervenir dans les trois mois suivant sa réception. A défaut, elles deviennent immédiatement exécutoires au terme de ce délai.

« Les délibérations relatives au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés sont exécutoires quinze jours après leur réception par le ministre chargé du logement si celui-ci ne s’y est pas opposé. »

Article 6

L’article 7 du décret du 9 février 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7. - Le règlement général de l’agence relatif au programme national de rénovation urbaine et le règlement général de l’agence relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés définissent les modalités et les conditions d’attribution des concours financiers de l’établissement. Ils portent notamment sur les objets suivants :

« – ils précisent, conformément aux dispositions des articles 10, 10-1 et 10-2 de la loi du 1er août 2003 susvisée, la nature des opérations qui peuvent être subventionnées ;

« – ils déterminent les conditions de recevabilité des dossiers de demande de subvention ;

« – ils indiquent les critères d’appréciation des projets ;

« – ils fixent les montants, taux et modalités d’attribution des subventions accordées au titre du dernier alinéa de l’article 14 de la loi du 1er août 2003 susvisée ;

« – ils fixent les montants de subvention ou de coût des opérations en dessous desquels l’octroi de subventions ne donne pas lieu à convention pluriannuelle.

« Le règlement général de l’agence relatif au programme national de rénovation urbaine est approuvé par arrêté du ministre chargé de la politique de la ville. Le règlement général de l’agence relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés est approuvé par arrêté du ministre chargé du logement. »

Article 7

L’article 8 du décret du 9 février 2004 susvisé est modifié comme suit :

I. - Au deuxième alinéa, les mots : « Il est présidé par le directeur général de l’agence ou son représentant » sont remplacés par les mots : « Il est présidé par le directeur général de l’agence ou son représentant, conformément à son règlement intérieur, ».

II. - Après le neuvième alinéa, sont insérés les alinéas suivants :

« Il est également institué au sein de l’agence un comité d’engagement chargé d’examiner les projets de requalification des quartiers anciens dégradés présentés en vue de la conclusion de conventions pluriannuelles et de préparer, par ses avis, les décisions du conseil d’administration sur ces conventions.

« ll est présidé par le directeur général de l’agence ou son représentant, conformément à son règlement intérieur, et composé des représentants suivants :

– un représentant du ministre chargé du logement ;

– un représentant du ministre chargé de l’urbanisme ;

– un représentant du ministre chargé de la politique de la ville ;

– un représentant du ministre chargé de la culture de la communication ;

– un représentant de l’Agence nationale de l’habitat ;

– deux représentants de l’Union d’économie sociale du logement (Action Logement) ;

– un représentant de l’Union nationale des fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré (Union sociale pour l’habitat) ;

– un représentant de la Caisse des dépôts et consignations.

« Assistent également, avec voix consultative, le membre de l’autorité chargée du contrôle économique et financier, l’agent comptable, le délégué général pour la coordination de l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans-abri ou mal logées ou son représentant et, en tant que de besoin, un représentant du ministre chargé de l’économie, un représentant du ministre chargé de l’outre-mer, un représentant du ministre chargé des affaires sociales, un représentant du ministre chargé de la santé, un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales et un représentant de l’établissement public d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.

« Ces membres sont désignés par le ministre ou l’organisme qu’ils représentent. »

III. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les règlements intérieurs des comités d’engagement des programmes nationaux déterminent les catégories de projets qui sont soumis à leur examen et fixent les modalités de fonctionnement. Les règlements intérieurs propres à ces comités sont adoptés par le conseil d’administration. »

Article 8

I. - Le premier alinéa de l’article 9 du décret du 9 février 2004 susvisé est complété par la phrase suivante :

« Les travaux d’études du comité s’inscrivent dans l’évaluation de la politique de la ville conduite par l’Observatoire national des zones urbaines sensibles. »

II. - Le deuxième alinéa de l’article 9 du décret du 9 février 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Il est composé, au plus, de quinze personnalités qualifiées, nommées par arrêté du ministre chargé de la politique de la ville pour une durée de trois ans. Son président est nommé par le ministre parmi ces personnalités. Le directeur général de l’agence ou son représentant assiste aux séances du comité avec voix consultative. »

Article 9

La première phrase du quatrième alinéa de l’article 11 du décret du 9 février 2004 susvisé est rédigée comme suit :

« Il prépare les séances du bureau du conseil d’administration, des comités d’engagement des programmes nationaux et du conseil d’administration. »

Article 10

L’article 12 du décret du 9 février 2004 susvisé est modifié comme suit :

I. - Il est ajouté, au premier alinéa, la phrase suivante : « Il est l’ordonnateur délégué du directeur général de l’agence pour les programmes d’intervention dévolus à celle-ci. »

II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le délégué territorial assure l’instruction des demandes de financement et des dossiers de conventions pluriannuelles des projets de rénovation urbaine ou des projets de requalification des quartiers anciens dégradés et transmet ceux-ci au directeur général pour examen devant le comité d’engagement compétent. »

III. - Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Il instruit, conformément au règlement général relatif au programme national de rénovation urbaine et au règlement général relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, les demandes de versement de subvention formulées par les maîtres d’ouvrage et, à cette fin, contrôle l’exécution des prestations. Il émet, le cas échéant, des ordres de reversement conformément au règlement général de l’agence applicable et selon les modalités prévues par le règlement comptable et financier de celle-ci. »

IV. - Le sixième alinéa est supprimé.

V. - Au dernier alinéa, les mots : « en vertu des conventions prévues à l’article 14 » sont supprimés.

Article 11

L’article 13 du décret du 9 février 2004 susvisé est modifié comme suit :

I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le préfet de département est responsable du programme de rénovation urbaine et du programme de requalification des quartiers anciens dégradés dans le département et assure l’évaluation et le suivi local des conventions passées avec les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale compétents ou les organismes publics et privés qui assurent la maîtrise d’ouvrage d’opérations de rénovation urbaine et d’opérations de requalification de quartiers anciens dégradés. »

II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« En qualité de responsable du programme national de rénovation urbaine et du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés dans le département, le préfet : ».

III. - Le quatrième alinéa est complété par les mots suivants : « et de requalification des quartiers anciens dégradés ».

IV. - Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« – s’assure de la cohérence des projets de rénovation urbaine et de requalification des quartiers anciens dégradés avec l’ensemble des actions mises en œuvre par l’Etat et par ses partenaires dans le cadre de la politique de la ville et de la politique de l’habitat. »

V. - Cet article est complété par l’alinéa suivant :

« L’évaluation régionale des programmes nationaux est conduite sous la responsabilité du préfet de région, en lien avec l’Observatoire national des zones urbaines sensibles pour le programme national de rénovation urbaine. Le programme d’évaluation et ses résultats sont présentés au comité régional de l’habitat prévu à l’article L. 364-1 du code de la construction et de l’habitation. »

Article 12

L’article 14 du décret du 9 février 2004 susvisé est abrogé.

Article 13

L’article 19 du décret du 9 février 2004 susvisé est abrogé.

Article 14

Les membres du conseil d’administration de l’agence en fonction à la date d’entrée en vigueur du présent décret conservent leur mandat jusqu’à son terme dans les conditions prévues à l’article 2 du décret du 9 février 2004 susvisé.

Le mandat des membres nommés en application du présent décret prend fin à la même date que le mandat des membres maintenus en fonction en application de l’alinéa précédent.

Article 15

Chargés, de l’exécution ...

Fait à Paris, le 29 juin 2010

RÉFÉRENCES

Décret n° 2004-123 du 9 février 2004 textes officiels du 13 février 2004 p. 396

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