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Aménagement public et privé La nullité d’une convention d’aménagement vaut-elle nullité de la déclaration d’utilité publique et des arrêtés de cessibilité ?

C. castéra Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 30/05/2013  |  ImmobilierArchitectureAménagementUrbanismeRéglementation

Urbanisme et Environnement -

Faits :

Un syndicat mixte approuve, par une délibération, la signature d’une convention d’aménagement pour la réalisation d’une zone d’aménagement concertée (ZAC). Cette délibération est attaquée devant le tribunal administratif qui l’annule pour défaut de mise en concurrence de la convention. Le tribunal annule également l’arrêté préfectoral qui avait déclaré d’utilité publique cette ZAC et cessibles les terrains dont l’acquisition était nécessaire à son aménagement. La décision, confirmée en appel, fait l’objet d’un pourvoi devant le Conseil d’État.

Décision :

Le Conseil d’État annule l’arrêt d’appel pour erreur de droit.

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