En direct

Aménagement public et privé La nullité d’une convention d’aménagement vaut-elle nullité de la déclaration d’utilité publique et des arrêtés de cessibilité ?

C. castéra Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 30/05/2013  |  ImmobilierArchitectureAménagementUrbanismeRéglementation

Urbanisme et Environnement -

Faits :

Un syndicat mixte approuve, par une délibération, la signature d’une convention d’aménagement pour la réalisation d’une zone d’aménagement concertée (ZAC). Cette délibération est attaquée devant le tribunal administratif qui l’annule pour défaut de mise en concurrence de la convention. Le tribunal annule également l’arrêté préfectoral qui avait déclaré d’utilité publique cette ZAC et cessibles les terrains dont l’acquisition était nécessaire à son aménagement. La décision, confirmée en appel, fait l’objet d’un pourvoi devant le Conseil d’État.

Décision :

Le Conseil d’État annule l’arrêt d’appel pour erreur de droit.

Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Aménagement public et privé La nullité d’une convention d’aménagement vaut-elle nullité de la déclaration d’utilité publique et des arrêtés de cessibilité ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX