Aménagement public et privé La nullité d’une convention d’aménagement vaut-elle nullité de la déclaration d’utilité publique et des arrêtés de cessibilité ?
C. castéra Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats | le 30/05/2013 | Opérations immobilières, Réglementation, Droit immobilier, Aménagement, Droit de l'urbanisme
Urbanisme et Environnement -
Faits :
Un syndicat mixte approuve, par une délibération, la signature d’une convention d’aménagement pour [...]
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