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Jurisprudence

Aménagement public et privé - Juge administratif ou juge judiciaire ?

N. TASSOUBI |  le 26/09/2017  |  ArchitectureUrbanismeRéglementationDroit de l'urbanisme

Urbanisme et Environnement -

Faits : Un propriétaire saisit le juge judiciaire aux fins de faire interdire à une association syndicale libre de jouir et d'user d'aménagements installés de manière irrégulière sur sa propriété et d'obtenir une indemnité d'occupation. Les juges du fond considèrent que le juge judiciaire est incompétent pour connaître de la demande en paiement d'une indemnité d'occupation, les équipements litigieux étant affectés à l'usage public et ont dès lors le caractère d'ouvrage public. Le propriétaire se pourvoit en cassation.

Question : Quel juge [...]

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