En direct

Aménagement, protection et mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer (application de l’article 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996)

le 01/07/2011  |  Autres DOM-TOM

Aménagement / Outre-mer -

Décret n° 2011-119 du 27 janvier 2011 Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration JO du 29 janvier 2011 - NOR : OMEO1034008D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration et de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer, notamment son article 4 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 9 décembre 2010 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 9 décembre 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 9 décembre 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 9 décembre 2010,

Décrète :Article 1

L’établissement public d’Etat dénommé « Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques », créé pour une durée de quinze ans par l’article 4 de la loi du 30 décembre 1996 susvisée, est prolongé jusqu’au 1er janvier 2014.

Article 2

La ministre de l’écologie, du déve­loppement durable, des transports et du logement, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration et la ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargée de l’outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 janvier 2011.

Commentaires

Aménagement, protection et mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer (application de l’article 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996)

Votre e-mail ne sera pas publié

Librairie du Moniteur

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX