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Aménagement : les préfets désormais chargés de gérer les réserves foncières de l'Etat
Les décisions d'attribution du foncier acquis par l'Etat dans le cadre des opérations d'aménagement des villes nouvelles ne relèveront plus du ministre en charge de l'urbanisme, mais des préfets concernés.

Aménagement : les préfets désormais chargés de gérer les réserves foncières de l'Etat

Eloïse Renou |  le 12/05/2022  |  Droit de l'urbanismeAménagementFoncierIsèreEure

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La démarche de déconcentration instaurée depuis plusieurs années continue sur sa lancée. Le ministre chargé de l'urbanisme cède, en effet, sa place au préfet, pour décider de l'avenir du foncier d'Etat sur les anciennes villes nouvelles. Le dispositif est précisé dans un décret paru ce 12 mai au "JO". 

Entre les années 1960 et 2000, l'Etat avait acquis plusieurs hectares pour l'aménagement des villes nouvelles en région [...]

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