En direct

Aménagement Les consultations préalables pour éviter les contentieux

NATHALIE COULAUD |  le 03/01/1997  |  Collectivités localesDroit de l'urbanismeAménagementArchitectureUrbanisme

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Collectivités locales
Droit de l'urbanisme
Aménagement
Architecture
Urbanisme
Réglementation
Valider

-Par sa lenteur et l'imprévisibilité de son issue, le contentieux est un écueil grave pour les opérations d'urbanisme. -La consultation des tiers en amont de l'opération et l'avis du préfet permettent de l'éviter.

-Comment sécuriser les opérations d'urbanisme ? Telle est l'une des grandes préoccupations des maîtres d'ouvrage : promoteurs ou collectivités locales, qui voient parfois leurs opérations bloquées, leurs plans d'occupation des sols annulés et leurs ZAC ajournées. « Le principal problème du contentieux est son imprévisibilité », a expliqué Jean-Pierre Demouveaux, conseiller au tribunal administratif de Versailles, lors d'un colloque organisé par l'Association des études foncières sur le thème « Sécuriser les opérations d'urbanisme ». Il est, en effet, souvent difficile de prévoir l'issue d'un recours.

Les tribunaux sont généralement très attentifs aux vices de forme. Cette tendance est parfois accentuée par le fait que les associations de protection de l'environnement traquent les vices de procédure pour obtenir l'annulation d'un POS ou d'un plan d'aménagement de zone (PAZ). Ainsi recherché, le succès est fréquent car les praticiens estiment qu'il n'existe pas, en droit de l'urbanisme, de vice de procédure qui ne soit de nature à entraîner l'annulation totale du document d'urbanisme considéré. « Cependant, si le juge annulait systématiquement les actes pour vice de forme, ses décisions ne seraient pas imprévisibles », remarque Jean Raymond, vice-président du tribunal administratif de Strasbourg.

Le juge administratif ne fait pas toujours preuve d'un formalisme excessif; on peut même parfois lui reprocher de l'indulgence à l'égard de procédures approximativement conduites. Ainsi, dans l'arrêt du Conseil d'Etat, Fédération française de tennis du 30 novembre 1992, il a été jugé, dans le cas d'une enquête publique conduite à Paris pour un important projet, qu'une ouverture de bureau d'enquête pendant cinq demi-journées était bien suffisante pour permettre aux habitants de faire connaître leurs observations.

Outre l'imprévisibilité, l'inconvénient du contentieux est sa lenteur, surtout en matière indemnitaire. Le droit à une indemnité repose sur le principe que toute illégalité est constitutive de faute, même lorsque l'annulation repose sur une simple erreur d'appréciation dans une matière réputée complexe (Conseil d'Etat, section du 26 janvier 1973, ville de Paris contre Driancourt).

Des indemnités dix ou vingt ans après

Fort de cette jurisprudence, l'aménageur peut espérer une réparation du préjudice qu'il subit au titre de la paralysie de l'opération, consécutive à son annulation contentieuse. « L'aménageur entame alors un parcours du combattant car, si jamais il est indemnisé, il ne recevra l'argent que dix ou vingt ans plus tard », explique Fernand Bouyssou, professeur de droit à la faculté de Toulouse.

Mieux vaut donc éviter tout contentieux. Pour cela, il semble préférable de permettre à toutes les personnes qui risquent d'être lésées dans leurs droits par le projet de s'exprimer avant le début des procédures administratives. « Lorsque nous prévoyons de réaliser une opération, nous rencontrons tous les voisins pour leur parler du projet et voir en quoi il pourrait les gêner, et pour tenter d'y remédier, notamment par des transactions financières. De plus, nous attendons que le délai de recours contentieux du permis de construire (deux mois) soit écoulé avant de construire, et c'est seulement après que nous achetons les terrains et que nous commençons les travaux », explique un promoteur implanté à Boulogne-Billancourt.

Une procédure de concertation préalable est parfois imposée par le Code de l'urbanisme (Article L 300-2) lors de modifications ou de révisions de POS ouvrant à l'urbanisation tout ou partie d'une zone d'urbanisation future (NA) ou encore lors de la création d'une ZAC.

Se méfier des concertations «alibi»

Cependant, cette procédure est souvent vécue comme artificielle, et les collectivités locales et les aménageurs s'interrogent souvent sur la manière dont elle doit être menée. De plus, si son absence peut entraîner l'illégalité des autorisations d'occuper le sol, son insuffisance n'est pas sanctionnée. C'est donc la porte ouverte à des concertations « alibi » qui ne permettent pas de purger les contentieux. L'enquête publique n'offre pas non plus cette possibilité. Certes, depuis 1983, les enquêtes publiques ont connu des améliorations : le commissaire-enquêteur est désigné par le président du tribunal administratif, ce qui constitue une garantie d'indépendance ; le rapport d'enquête est désormais public et motivé, et ses insuffisances sont censurées de manière sévère par les tribunaux.

Cependant, l'impact des enquêtes publiques semble limité et l'image des commissaires-enquêteurs est généralement mauvaise. « Pour que cette dernière s'améliore, les commissaires-enquêteurs doivent connaître parfaitement le domaine de l'urbanisme pour comprendre les incohérences des projets et préconiser des solutions. Mais tout cela ne saurait être mis en oeuvre sans remédier à la précarité de leurs fonctions », explique Claude Broussard, urbaniste et commissaire-enquêteur. Peut-être se dirige-t-on vers des commissaires-enquêteurs professionnels, garantie supplémentaire de la sécurité de l'opération.

-

Contrôle de légalité et porté à connaissance : deux outils à développer

Depuis la loi de décentralisation, le préfet a un rôle de contrôle de légalité des actes des collectivités locales. Ce contrôle est l'occasion d'un dialogue instauré entre l'Etat et les collectivités locales, et limite les recours des particuliers et des associations. Pourtant, comme le souligne le Conseil d'Etat dans son rapport « L'Urbanisme : pour un droit plus efficace », cette possibilité est peu utilisée : chaque année, environ 1 % des actes transmis en matière d'urbanisme font l'objet d'observations au titre du contrôle de légalité. L'insuffisance des moyens matériels affectés au contrôle de légalité semble être en partie responsable de cette situation, mais la période actuelle ne semble pas très propice à une amélioration dans ce domaine.

Parallèlement le développement du « porté à connaissance » qui permet au préfet d'attirer l'attention des collectivités locales sur les servitudes s'appliquant sur le territoire d'une commune lors de l'élaboration ou de la révision d'un plan d'urbanisme, est limité. Pourtant, cela permettrait de donner des indications claires aux communes et de leur éviter des illégalités, sécurisant ainsi leurs actes.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Décrypter les règles du Code de la commande publique issues de la loi MOP

Décrypter les règles du Code de la commande publique issues de la loi MOP

Date de parution : 09/2019

Voir

Initiation aux procédés généraux de construction

Initiation aux procédés généraux de construction

Date de parution : 09/2019

Voir

Abrégé des marchés publics de travaux

Abrégé des marchés publics de travaux

Date de parution : 09/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur