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Aménagement : les collectivités locales pourront dépasser les plafonds de garantie
Construction de logements - © © Lafarge

Aménagement : les collectivités locales pourront dépasser les plafonds de garantie

josette dequéant |  le 27/12/2013  |  EtatBâtimentArchitectureTechnique

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Deux ordonnances du 19 décembre 2013 responsabilisent les collectivités locales en matière d’urbanisme et de construction. Dans les zones tendues entre l’offre et la demande, elles pourront garantir les emprunts pour la construction de logements  jusqu’à 100%. Par ailleurs, elles devront, dès 2016, mettre en ligne leurs documents d’urbanisme dans la perspective d’un géoportail  national.

Présentées en conseil des ministres le 18 décembre 2013, deux ordonnances en matière d’urbanisme ont été publiées au Journal officiel dans la foulée (lire notre article). Prise en application de l’article 1er de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013, l’ordonnance n° 2013-1185 du 19 décembre augmente le taux maximal de garantie que les collectivités territoriales peuvent, seules ou conjointement, apporter à des emprunts souscrits par le titulaire d'une concession d'aménagement. Jusqu’ici, les collectivités ne pouvaient garantir que 50% d’un emprunt contracté pour réaliser des opérations de construction de logements. Ce plafond s’élevait exceptionnellement à 80% pour les opérations d’aménagement et à 100% pour les logements sociaux.  « Pour atteindre l’objectif de 500 000 logements par an, il est nécessaire d'étendre l'exception de plafonnement pour les opérations d'aménagement », précise le rapport au président de la République publié en même temps que l’ordonnance.

L’ordonnance modifie donc la règle visant  à empêcher que la collectivité assume une trop grande part du risque encouru par le prêteur. Elle complète en conséquence les articles L. 2252-2, L. 3231-4-1 et L. 4253-2 du Code général des collectivités territoriales. Mais attention ! La suppression du plafond (taux de garantie à 100%) est limitée à la réalisation d'opérations d'aménagement concernant des  logements en zones dites « tendues », caractérisées par un important déséquilibre entre l'offre et la demande de logements (zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants ou communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique). Quant aux autres plafonds de garantie, visant à limiter l’endettement et le risque que prennent les collectivités, ils restent inchangés.

Création d’un géoportail national d’urbanisme

La seconde ordonnance du 19 décembre,  n° 2013-1184, améliore les conditions d’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique opposables aux projets d’aménagement et de construction, à travers la création d’un géoportail national de l’urbanisme, accessible à partir d’un point d’entrée unique. Cet objectif s’inscrit dans la mise en œuvre de la directive européenne 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite « directive INSPIRE », transposée en 2010. « Faciliter l'accès aux documents d'urbanisme par voie électronique pour l'ensemble des citoyens revêt également un enjeu fort en termes d'égalité des territoires », souligne le rapport au président de la République. En conséquence, un nouveau chapitre IX est créé dans le titre II du livre Ier du Code de l'urbanisme. Il prévoit la démarche à suivre avec un calendrier très précis. Dès 2015, les collectivités publiques devront adresser à l’Etat, sous forme numérique, les servitudes dont elles assument la gestion. A partir du 1er janvier 2016, les communes ou leurs groupements compétents devront mettre en ligne  la version en vigueur des documents d'urbanisme concernant leur territoire. Enfin, au 1er janvier 2020, l’obligation de publication dans un recueil administratif,  rendant le document d’urbanisme exécutoire, sera remplacée par la publication électronique sur le portail de l’urbanisme.

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