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Aménagement Foncier et propriété des rives des cours d'eau non domaniaux («bandes enherbées»)

ANDRE GRAMMONT, LE DIRECTEUR DE L'ESPACE RURAL ET DE LA FORET |  le 19/12/1997

CIRCULAIRE DERF/SDAFHA/C97-3022 DU 27 NOVEMBRE 1997 (AGRICULTURE)

Le Ministre de l'Agriculture et de la pêche Mesdames et Messieurs les Préfets.

Mon attention a été appelée sur des commissions d'aménagement foncier proposant, à l'occasion d'un aménagement foncier, que les berges des cours d'eau soient systématiquement utilisées pour la mise en place de dispositifs de type «bande enherbée», afin que soient prises en compte des dispositions de l'article 2 de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 (a).

Ces tentatives de création d'emprise ont en général suscité de vives réactions motivées par le transfert de propriété qu'elles impliquent.

Aussi, me semble-t-il utile de :

- rappeler le rôle de l'aménagement des rives des cours d'eau dans la gestion équilibrée de l'eau,

- resituer ces bandes de terrain au regard du cadre juridique de l'appropriation des rives de cours d'eau, afin de proposer des modalités d'installation qui tout en étant réellement adaptées à l'objectif poursuivi n'entraînent pas de dissociations de la propriété.

I / Rôle de l'aménagement des rives de cours d'eau dans la gestion équilibrée de l'eau

L'enherbement localisé notamment sur des rives de cours d'eau peut jouer un rôle important pour limiter la pollution diffuse des eaux lorsque cet enherbement se trouve en situation d'intercepter le ruissellement. En effet, la présence d'un couvert végétal entretenu peut permettre de réduire fortement les phénomènes de ruissellement, ainsi que la charge en produits phytosanitaires, matières en suspension et phosphore. En tout état de cause, une rive non cultivée limite, du seul fait de l'éloignement, la contamination directe du cours d'eau par la dérive des produits phytosanitaires lors de leur application.

L'implantation de tels dispositifs enherbés nécessite toujours une démarche rigoureuse. Un diagnostic précis de la circulation de l'eau ainsi que de l'occupation doit être effectué sur l'ensemble du bassin versant, ceci afin :

- d'étudier la pertinence de ces dispositifs dans le contexte local,

- de déterminer leur localisation optimale, leur forme, leur dimension et le couvert herbacé, les plus adaptés (dans certains contextes hydrologiques, leur implantation sur les rives de cours d'eau n'est pas la plus pertinente).

L'ensemble de ces éléments est détaillé dans une brochure «produits phytosanitaires et dispositifs enherbés - état des connaissances et propositions de mise en oeuvre» du CORPEN (Comité d'Orientation pour la Réduction de la Pollution des Eaux par les Nitrates, les phosphates et les produits phytosanitaires provenant des activités agricoles) parue en juillet 1997.

L'efficacité de ces dispositifs exige un entretien adapté dont les modalités doivent être envisagées dès la mise en place.

L'aménagement des rives en zone tampon n'est qu'un élément de la maîtrise des pollutions diffuses d'origine agricole. Un accompagnement «en amont» par des actions de conseil relatif aux pratiques des agriculteurs reste nécessaire afin de limiter les risques de contamination à la source.

II / Cadre juridique applicable aux rives de cours d'eau non domaniaux

Les textes à prendre en considération sont :

- le code civil, article 644,

- le code rural : livre Ier nouveau relatif à l'aménagement foncier, l'article 98 concernant le lit des cours d'eau non domaniaux, ainsi que les articles 114 à 119 concernant le curage et l'entretien, modifiés par la loi 95-101 du 2 février 1995 (b), sur la protection de l'environnement,

- les instructions techniques pour l'exécution des opérations d'aménagement foncier (1967),

- une jurisprudence récente du Conseil d'Etat (Conseil d'Etat 22 mai 1996 - Ministre de l'Environnement C/Mme PERREAUT) qui constate que le décret du 7 janvier 1959 permettant de déterminer la liste des sections de cours d'eau où les riverains sont tenus de permettre le libre passage est entaché d'incompétence.

III / Cas particulier des aménagements fonciers

Lors de la réalisation d'une opération d'aménagement foncier, les règles suivantes s'appliquent lorsque la commune veut maîtriser l'emprise foncière d'un bord de cours d'eau afin d'y implanter un «dispositif enherbé».

1°) Le propriétaire riverain est propriétaire de la moitié du lit. La surface de la moitié du lit est donc à ajouter à la surface de la bande découpée le long de la rive, comme le rappellent les instructions techniques de 1967 :

«Du point de vue cadastral, il existe toujours deux parcelles situées de part et d'autre de la rivière même si cette parcelle appartient au même propriétaire, la surface de la moitié du lit est donc à ajouter à la surface de chaque parcelle quelle que soit la situation de la propriété» (page 15)

«f) Cas des lots riverains des cours d.eau non domaniaux et mixtes. La surface et la valeur totale du lot doivent être calculées en tenant compte de sa limite juridique, à savoir l'axe du cours d'eau» (page 36).

Si une parcelle riveraine de la rivière ne comporte pas d'aménagements spéciaux, l'échange de cette parcelle avec une parcelle qui n'a plus accès à la rivière, risque d'entraîner une annulation de la décision d échange en invoquant une aggravation des conditions d'exploitation (par exemple le bétail n'ayant plus accès à la rivière pour s'abreuver).

2°) Si la commission communale d'aménagement foncier est compétente pour décider de travaux, notamment de curage dans les cours d'eau, votre attention est attirée sur le fait qu'elle ne peut pas créer de nouvelle servitude de passage le long du cours d'eau, en application de la jurisprudence PERREAUT du Conseil d'Etat déjà citée qui rejoint le souci d'abandonner la notion d'entretien différé.

C'est ce souci qui a conduit, dans la loi du 2 février 1995, à distinguer dans les dispositions du code rural l'entretien des cours d'eau non domaniaux, de leur rectification («élargissement et redressement») travaux d'ailleurs soumis aux dispositions de la loi sur l'eau.

3°) Les dispositions de l'article L. 123-27 concernant l'attribution à la commune, et à sa demande des terrains nécessaires à l'exécution ultérieure d'équipements communaux ne visent pas là création d'une bande enherbée dans la mesure où elle ne peut être assimilée à la réalisation d'un équipement communal.

4°) Les dispositions de l'article L. 126-6 permettent au Préfet de protéger les plantations d'alignement créées en bordure de rivière, à la demande de la commission communale d'aménagement foncier, compte-tenu de leur intérêt pour les équilibres naturels en application du 6° de l'article L. 123-8. Sur des portions de parcelles attribuées à la commune ou appartenant à des particuliers ayant donné leur accord pour ces plantations, il est ainsi possible de favoriser des zones boisées en bordure de rivière.

En conclusion, il convient de souligner que :

- l'attribution à la commune ou à l'association foncière ou à tout autre organisme, de la propriété d'une bande continue riveraine d'un cours d'eau, à l'occasion d'un remembrement, ne peut donc être systématique pour les rayons qui précèdent ; de plus l'implantation systématique de dispositifs enherbés le long des rivières ne garantit pas leur efficacité ;

- par contre lorsque des sites pertinents ont été identifiés, la commune peut implanter des dispositifs enherbés efficaces pour limiter la pollution de l'eau, sur des parcelles d'attribution en bord de rivière correspondant à ses apports.

IV / Implantation de bandes enherbées

L'étude d'impact associée au remembrement peut prévoir des dispositifs enherbés pour compenser des déséquilibres dans la gestion de l'eau induits par le remodelage du parcellaire, dont l'emprise sera prélevée sur l'ensemble des propriétaires tout en respectant le cadre juridique évoqué au point II. Cette étude est l'occasion de vérifier l'intérêt de tels dispositifs et de pouvoir plus facilement obtenir l'accord des propriétaires.

Par ailleurs l'étude d'aménagement qui précède l'élaboration du projet peut avoir identifié des problèmes préexistants de qualité de l'eau, qui pourront trouver une solution à l'occasion de la réalisation d un aménagement foncier grâce à l'implantation de dispositifs enherbés.

Dans ce cas, l'implantation de dispositifs enherbés peut se faire, lorsque le propriétaire met à disposition de la collectivité son emprise foncière (donc sans dissociation de la propriété) ou s'engage a mettre en oeuvre certaines pratiques culturales.

La modification des pratiques culturales sur des parcelles peut se faire sur une base volontaire dans un cadre contractuel (mesures agri-environnementales notamment). En effet les commissions chargées de conduire un aménagement foncier n'ont pas la possibilité de créer une servitude sur les parcelles attribuées.

Dans le cas où des servitudes concernant une bande riveraine sont librement consenties, elles sont alors prises en compte au titre des articles L. 123-4 pour l'évaluation de la valeur de productivité réelle de la parcelle et R. 127-4 pour leur insertion dans le procès-verbal de remembrement.

Ces servitudes peuvent conférer à la commune un droit d'occupation de la bande riveraine sans transfert du lit, ce qui lui permet de faire jouer à cette bande un rôle strictement limité à la gestion équilibrée de la qualité de l'eau.

Cette gestion peut également consister en un boisement linéaire protégé au titre de l'article L. 126-6 dans les conditions prévues par la circulaire DERF/SDEF 3016 du 27 septembre 1995.

Les modalités de la gestion de telles zones doivent avoir été envisagées au moment de leur localisation afin qu'elles puissent répondre au rôle qui leur est assigné.

NOTES DU MONITEUR

(a) «Textes officiels» du 17 janvier 1992 (p. 303).

(b) «Textes officiels» du 10 février 1995 (p. 304).

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