En direct

Aménagement et exploitation de la chute de Gambsheim, sur le Rhin, dans le département du Bas-Rhin

le 11/07/2014  |  EnvironnementEtatBas-RhinEuropeFrance entière

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Environnement
Etat
Bas-Rhin
Europe
France entière
Santé
Technique
Valider
Aménagement -

Décret du 18 mars 2014 approuvant un avenant n° 1 au cahier des charges approuvé par le décret du 18 février 1976 MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE JO du 20 mars 2014 - NOR : DEVR1238494D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne au sujet de l'aménagement du Rhin entre Strasbourg-Kehl et Lauterbourg-Neuburgweier du 4 juillet 1969, ensemble l'accord du 21 mars 1994 pris dans le cadre de cette convention ;

Vu le code de l'énergie, notamment son livre V ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret du 18 février 1976 relatif à l'aménagement et l'exploitation de la chute de Gambsheim, sur le Rhin, dans le département du Bas-Rhin ;

Vu le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2008-1009 du 26 septembre 2008 ;

Vu le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 modifié approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées ;

Vu le décret n° 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement prévue aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du code de l'environnement, notamment son article 6 ;

Vu la demande d'avenant à la concession de la chute de Gambsheim, sur le Rhin, dans le département du Bas-Rhin, déposée par la société anonyme Centrale électrique rhénane de Gambsheim (CERGA) qui a fait l'objet d'un accusé de réception le 21 juillet 2008 ;

Vu l'accord du ministre chargé des voies navigables du 29 juillet 2009 ;

Vu l'accord du ministre chargé de la police des eaux et de la police de la pêche en eau douce du 21 janvier 2009 ;

Vu l'avis du ministre chargé de l'agriculture du 4 décembre 2008 ;

Vu les avis recueillis au cours de la procédure auprès des services déconcentrés et des communes concernés par la demande d'avenant déposée ;

Vu la procédure d'enquête publique et l'avis de la commission d'enquête du 15 décembre 2010 ;

Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du département du Bas-Rhin du 30 novembre 2010 ;

Vu l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE Ill-Nappe-Rhin du 6 décembre 2010 ;

Vu la saisine du conseil général du Bas-Rhin du 8 octobre 2010 ;

Vu l'avis de la région Alsace du 7 décembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques du département du Bas-Rhin du 9 mars 2011 ;

Vu l'avis du préfet du Bas-Rhin du 19 avril 2011 ;

Vu le point 3.3 du procès-verbal de la 66e Commission permanente du 17 mai 2011 constatant le respect de la convention du 4 juillet 1969 susvisée et la concordance des autorisations allemande et française en tout point où cela est nécessaire ;

Vu le point 3.4 du procès-verbal de la 70e Commission permanente du 14 mai 2013 donnant un avis favorable au report de la date de mise en service du nouveau groupe G5 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Est approuvé, tel qu'annexé au présent décret, un avenant, dit avenant n° 1, au cahier des charges approuvé par le décret du 18 février 1976 susvisé.

Article 2

Chargé de l'exécution...

Fait le 11 mars 2014.

Annexe

Avenant n° 1 modifiant le cahier des charges approuvé par le décret du 18 février 1976 relatif à l'aménagement et l'exploitation de la chute de Gambsheim, sur le Rhin, dans le département du Bas-Rhin

Entre :

L'Etat, représenté par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, d'une part,

Et :

La société anonyme Centrale électrique rhénane de Gambsheim, dénommée ci-après CERGA, dont le siège social est situé à Gambsheim, 67761 Hoerdt Cedex, représentée par M. CAILLAUD, président du directoire de cette société, d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1er

Les modifications suivantes sont apportées au cahier des charges approuvé par le décret du 18 février 1976 relatif à l'aménagement et l'exploitation de la chute de Gambsheim, dans le département du Bas-Rhin :

1° Les alinéas 5 à 8 de l'article 1er sont abrogés ;

2° Le neuvième alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé :

« La puissance maximale brute totale de la chute concédée pour moitié par chacun des deux pays est évaluée à 140 973 kW, ce qui correspond, compte tenu du rendement normal des appareils d'utilisation, à une puissance disponible de 107 136 kW ; » ;

3° Le dixième alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé :

« La puissance normale brute totale est évaluée à 105 308 kW, ce qui correspond à une puissance normale disponible de 84 247 kW. » ;

4° Le cinquième alinéa de l'article 5 est ainsi rédigé :

« Le débit maximal emprunté est de 1 420 mètres cubes par seconde. » ;

5° Le deuxième alinéa de l'article 6 est ainsi rédigé :

« Elle sera équipée de :

« a) Quatre groupes bulbes à axe horizontal, numérotés G1 à G4, d'une puissance unitaire approximative de 24 700 kW ;

« b) Un groupe bulbe à axe horizontal, numéroté G5, d'une puissance unitaire approximative de 27 700 kW. » ;

6° A l'article 7, après le deuxième paragraphe relatif à la protection des intérêts halieutiques, il est inséré un troisième paragraphe ainsi rédigé :

« Mesures environnementales de compensation de l'impact du groupe G5

« Les mesures suivantes sont prises en charge par le concessionnaire en concertation avec le service chargé du contrôle :

« a) Des campagnes d'alevinage de l'espèce « saumon atlantique » dans la limite de 100 000 euros en compensation de l'interruption des entrées 1 et 2 de la passe à poissons durant la phase de chantier et son impact sur la population de l'espèce "saumon atlantique". Cet engagement financier correspond à une durée d'interruption de chantier de 24 mois. Dans l'hypothèse où cette interruption est d'une durée supérieure à 24 mois, la limite de l'engagement financier est augmentée au prorata des mois supplémentaires d'interruption des entrées 1 et 2 de la passe à poissons ;

« b) La restauration de milieux propices à l'habitat de l'espèce "saumon atlantique" dans la limite de 300 000 euros ;

« c) La contribution dans la limite de 150 000 euros au rétablissement de la continuité écologique sur un cours d'eau compris en zone d'actions prioritaires anguilles du plan de gestion de l'anguille français approuvé par la Commission européenne le 15 février 2010. » ;

7° Au troisième alinéa de l'article 9, après les mots : « le 31 décembre 1975 », sont ajoutés les mots : « pour les groupes G1 à G4 et le 31 décembre 2020 pour le groupe G5 » ;

8°L'article 23 est ainsi rédigé :

« Le concessionnaire respecte, pour la partie applicable aux ouvrages de Gambsheim, les stipulations de la "convention relative à la construction, l'exploitation et l'entretien de passes à poissons aux chutes d'Iffezheim et Gambsheim du 4 mars 1997". »

Article 2

Le présent avenant au cahier des charges n'est pas soumis à la formalité de l'enregistrement.

Les frais de publication au Journal officiel et d'impression des tirages à part seront supportés par le concessionnaire.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

55 outils pour la conduite de chantier

55 outils pour la conduite de chantier

Date de parution : 01/2020

Voir

170 séquences pour mener une opération de construction

170 séquences pour mener une opération de construction

Date de parution : 01/2020

Voir

Construire avec le bois

Construire avec le bois

Date de parution : 12/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur