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Aménagement du territoire Nouvelle donne

PATRICE DROUIN |  le 19/12/1997  |  EvénementProfessionTransportCollectivités localesArchitecture

-De la « Loi Pasqua » de février 1995 il ne reste plus que la notion de « pays » et les différents fonds de péréquation. -C'est ce qui ressort du Comité interministériel qui s'est tenu à Matignon le 15 décembre.

« La loi du 4 février 1995 est en panne. De nombreuses dispositions sont restées sans effet : plusieurs fonds n'ont pas été dotés ou ont été mal employés et des textes d'application restent inexistants. Partant de ce constat, le gouvernement a donc décidé de fixer de nouveaux principes sur lesquels la révision de la LOADT (1) sera fondée », a notamment déclaré Lionel Jospin le lendemain du CIADT (2) qui s'est tenu le 15 décembre à Matignon, en présence de Dominique Voynet (ministre de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement) et de la plupart des membres du gouvernement. Véritable épine dorsale de la loi du 4 février 1995, le schéma national d'aménagement et de développement du territoire, dont le projet avait été approuvé le 10 avril dernier par le CIADT d'Auch (Gers) passe aux oubliettes, ainsi d'ailleurs que les schémas sectoriels prévus par la « Loi Pasqua » (enseignement supérieur et recherche, équipements culturels, infrastructures de transport, télécommunications et organisation sanitaire). Ils sont remplacés par « des principes prescriptifs et par des schémas de services collectifs », pour reprendre le jargon d'aujourd'hui.

En clair, cela veut dire que deux schémas intermodaux de transport (marchandises, d'un côté, personnes, de l'autre) remplaceront les cinq schémas sectoriels précédents. En outre, deux schémas nouveaux devraient voir le jour : l'un pour l'énergie, l'autre pour les espaces naturels et les risques.

Percée des « pays » et des agglomérations

Dominique Voynet explique ce changement radical en expliquant qu'« une bonne planification territoriale doit partir du besoin social et non de l'offre », et en précisant notamment que « la priorité sera donnée, par exemple, au mode ferroviaire pour le transit international franchissant les Alpes et les Pyrénées ».

Le Premier ministre et Dominique Voynet, qui regrettent que la « loi Pasqua » n'ait pas assez tenu compte du contexte européen et des dimensions écologiques du développement, souhaitent privilégier la percée des agglomérations et des « pays » (voir encadré). « Ces véritables espaces de projets constitués autour d'une "charte de territoire" devraient pouvoir être intégrés à la dynamique des contrats de plan Etat-régions », remarque le ministre de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement. La mission qui vient d'être confiée à l'ancien ministre Jacques Chérèque vise, à l'évidence, à réfléchir à un renforcement de la planification territoriale et au meilleur moyen - sur le plan financier notamment - de favoriser l'émergence d'agglomérations et de « territoires pertinents », pour reprendre l'expression chère à Jean-Louis Guigou, le nouveau « patron » de la Datar (délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale).

Refonte des instruments financiers

Troisième et dernier grand volet des décisions prises à l'occasion de ce Comité interministériel non décentralisé : la refonte des instruments financiers mis en place par la « loi Pasqua ».

Le gouvernement Jospin porte un jugement très mitigé, pour ne pas dire plus, sur le fonctionnement et la gestion de ces différents fonds dont la vocation première était - et demeure - de corriger les disparités régionales. La Datar est donc chargée de réfléchir à une révision du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), afin qu'il soit mieux à même d'aider des projets innovants et créateurs d'emplois.

Le FITTVN (fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables), qui a disposé de plus de 7 milliards de francs en trois ans, devra tenir compte de la « nouvelle donne » en matière de transports et jouer davantage la carte de l'intermodalité que jusqu'à présent.

Henri Martre, inspecteur général de l'armement, a été chargé de réfléchir à l'avenir du FPTA (fonds de péréquation des transports aériens) qui, est-il nécessaire de le rappeler, permet le maintien ou la création de lignes aériennes intérieures d'intérêt pour l'aménagement du territoire, au moyen de subventions, aux compagnies susceptibles de les desservir. Actuellement, ce fonds concerne 33 liaisons, dont 9 à l'outre-mer.

Enfin, la dotation - 200 millions de francs en 1998 - du Fonds national de développement des entreprises (FNDE) constitue l'une des principales mesures concrètes (voir encadré) de ce CIADT faussement non ambitieux. Dans la mesure notamment où le tandem Jospin-Voynet appelle de ses voeux une relance de la dynamique de l'aménagement du territoire par d'autres moyens qu'une « loi Pasqua » même révisée.

(1) Loi d'orientation et d'aménagement du territoire, cette loi révisée devant être présentée au Parlement au printemps prochain. (2) Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire.

PHOTO:

Lionel Jospin et Dominique Voynet appellent de leurs voeux une relance de la dynamique de l'aménagement du territoire.

Les principales décisions du comité interministériel

Appelé à valider les grandes lignes de la stratégie gouvernementale en matière d'aménagement du territoire, le comité interministériel du lundi 15 décembre a néanmoins débouché sur un certain nombre de décisions concrètes. En particulier :

l'octroi d'une aide gouvernementale de 350 millions de francs en 1998-1999 au plan de développement durable du Massif central (avec, en particulier, un programme de rénovation de plusieurs lignes ferroviaires, un calendrier précis pour la réalisation d'autoroutes et un effort de modernisation des routes nationales) ;

le cofinancement de la convention de développement du Pays Basque, à hauteur de 32 millions de francs (en particulier en vue de faciliter le développement portuaire de Bayonne et les dessertes terrestres de ce territoire) ;

le lancement d'une réflexion sur le développement de la vallée du Doubs (à la suite de l'abandon du canal Rhin-Rhône) et l'octroi d'une aide de 20 millions de francs en 1998 en faveur de la restauration hydraulique et écologique du Doubs et la lutte contre les inondations ;

200 millions de francs vont être consacrés par l'Etat au cours des deux prochaines années en faveur des bassins suivants : Brest-Lorient, Cherbourg-Cotentin, département de la Loire, Longwy, littoral et bassin minier du Nord-Pas-de-Calais (cette aide sera d'ailleurs complétée par des contributions des collectivités locales et des crédits européens) ;

1 889 emplois vont être délocalisés de la région parisienne vers des zones de restructuration de la défense (dont la Sonacotra à Saint-Denis, l'ANAH (agence nationale pour l'amélioration de l'habitat) à Marne-la-Vallée) ;

le lancement d'un appel à projets pour la modernisation et la mise en réseaux des bibliothèques municipales situées dans les zones fragiles ;

le FNDE (fonds national de développement des entreprises) va - enfin - être doté (200 millions en 1998) ;

Jacques Chérèque, Jean Auroux et Henri Martre ont été chargés de conduire une mission en vue de réfléchir, respectivement, aux prochains contrats de plan Etat-régions, à la réforme de la politique des zonages et à une meilleure gestion du Fonds de péréquation des transports aériens (FPTA).

La notion de « pays » officialisée

Les « pays » vont faire officiellement partie du paysage territorial français. Le CIADT du 15 décembre a en effet confirmé que ces « territoires pertinents », mentionnés dans la « loi Pasqua » du 4 février 1995 (articles 22, 23 et 24), pourraient faire l'objet d'une contractualisation avec l'Etat et les collectivités territoriales concernées dans le cadre des prochains contrats de plan Etat-régions, ainsi que les agglomérations. Rappelons que plus de 250 « pays » ont déjà été identifiés et qu'une centaine ont une existence juridique, dont les 42 pays-tests choisis par la Datar.

Principale innovation de la « loi Pasqua », le pays est défini dans la LOADT (loi d'orientation relative à l'aménagement et au développement du territoire) comme un territoire « présentant une cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale ». Le pays « exprime la communauté d'intérêts économiques et sociaux ainsi que, le cas échéant, les solidarités réciproques entre la ville et l'espace rural ».

Sondage Les Français plébiscitent les actions et les équipements de proximité

Le ministère de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement et la Datar ont rendu public le 12 décembre un sondage sur « les Français et l'aménagement du territoire ».

De cette enquête réalisée (les 24 et 25 octobre 1997) par Ipsos Opinion, il ressort notamment que :

76 % des personnes interrogées pensent que l'aménagement du territoire doit être une priorité de l'action gouvernementale au cours des prochaines années ;

24 % seulement des Français sondés estiment que la construction de grands équipements comme des autoroutes et des lignes TGV à vocation européenne ou des universités doit être considérée comme prioritaire ;

50 % des personnes interrogées estiment prioritaire la réorientation du trafic des marchandises de la route vers le rail ou les voies navigables, l'accroissement du réseau ferroviaire (TGV) et du réseau routier et autoroutier n'étant considéré comme prioritaire que par, respectivement, 21 % et 17 % des Français sondés par Ipsos Opinion.

Autres enseignements de ce sondage dont les résultats confortent un peu trop, selon certains, les thèses défendues par Dominique Voynet :

l'Etat doit plutôt favoriser la construction d'équipements de proximité (routes, dessertes locales de trains) : 72 % ; l'Etat doit plutôt favoriser la construction de grands équipements (autoroutes, TGV) : 21 % seulement ;

67 % des personnes interrogées estiment que l'on peut aménager le territoire sans nuire à l'environnement.

Enfin, les Français estiment - à 57 % - que ce sont surtout les collectivités locales (communes, départements, régions) qui doivent s'occuper de l'aménagement du territoire (Etat : 31 % ; Europe : 8 %), à 64 % que le bilan de la décentralisation est positif, à 83 % que les communes ont intérêt à se regrouper car il est plus efficace de traiter en commun certains problèmes (collecte des ordures, transports en commun) et à 67 % que le « pays » (voir ci-dessous) constitue une solution efficace pour résoudre certains problèmes d'aménagement du territoire dans les départements ruraux.

Sondage

Les Français plébiscitent les actions et les équipements de proximité

Le ministère de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement et la Datar ont rendu public le 12 décembre un sondage sur « les Français et l'aménagement du territoire ».

De cette enquête réalisée (les 24 et 25 octobre 1997) par Ipsos Opinion, il ressort notamment que :

76 % des personnes interrogées pensent que l'aménagement du territoire doit être une priorité de l'action gouvernementale au cours des prochaines années ;

24 % seulement des Français sondés estiment que la construction de grands équipements comme des autoroutes et des lignes TGV à vocation européenne ou des universités doit être considérée comme prioritaire ;

50 % des personnes interrogées estiment prioritaire la réorientation du trafic des marchandises de la route vers le rail ou les voies navigables, l'accroissement du réseau ferroviaire (TGV) et du réseau routier et autoroutier n'étant considéré comme prioritaire que par, respectivement, 21 % et 17 % des Français sondés par Ipsos Opinion.

Autres enseignements de ce sondage dont les résultats confortent un peu trop, selon certains, les thèses défendues par Dominique Voynet :

l'Etat doit plutôt favoriser la construction d'équipements de proximité (routes, dessertes locales de trains) : 72 % ; l'Etat doit plutôt favoriser la construction de grands équipements (autoroutes, TGV) : 21 % seulement ;

67 % des personnes interrogées estiment que l'on peut aménager le territoire sans nuire à l'environnement.

Enfin, les Français estiment - à 57 % - que ce sont surtout les collectivités locales (communes, départements, régions) qui doivent s'occuper de l'aménagement du territoire (Etat : 31 % ; Europe : 8 %), à 64 % que le bilan de la décentralisation est positif, à 83 % que les communes ont intérêt à se regrouper car il est plus efficace de traiter en commun certains problèmes (collecte des ordures, transports en commun) et à 67 % que le « pays » (voir ci-dessous) constitue une solution efficace pour résoudre certains problèmes d'aménagement du territoire dans les départements ruraux.

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