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Aménagement de réseaux Opérations de travaux sur les réseaux implantés sur le domaine public (application de l’article L. 49 du code des postes et des communications électroniques)

le 30/07/2010

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Décret n° 2010-726 du 28 juin 2010 Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi JO du 30 juin 2010 - NOR : INDX1016942D

Publics concernés : collectivités territoriales, maîtres d’ouvrages de réseaux sur le domaine public et opérateurs de communications électroniques.

Objet : fixation de la longueur significative des opérations de travaux devant faire l’objet d’une publicité auprès des collectivités désignées par les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique et des opérateurs de communications électroniques. Détermination du délai de réponse et des modalités de partage des coûts communs.

Entrée en vigueur : immédiate.

Notice : le décret est pris en application de l’article L. 49 du code des postes et des communications électroniques, issu de l’article 27 de la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique. Il fixe la longueur à partir de laquelle les opérations de travaux sur les réseaux implantés sur le domaine public doivent faire l’objet d’une publicité auprès des collectivités désignées par les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique et des opérateurs de communications électroniques. Il détermine le délai dans lequel doit s’exprimer la demande d’accueil de leurs installations par ces derniers et fixe, enfin, les modalités de partage des coûts communs engendrés par les travaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 49 ;

Vu l’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 juin 2010 ;

Vu la consultation de la commission consultative des communications électroniques en date du 28 mai 2010 ;

Vu l’avis de la commission consultative d’évaluation des normes en date du 3 juin 2010,

Décrète :

Article 1

Après l’article D. 407-3 du code des postes et des communications électroniques (troisième partie : Décrets), il est inséré une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2. - Accueil des installations de communications électroniques lors de travaux sur le domaine public.

Article 2

« Art. D. 407-4. - La longueur significative des opérations de travaux, mentionnée à l’article L. 49 est fixée :

– à 150 mètres pour les réseaux situés en totalité ou partiellement dans les agglomérations ;

– à 1 000 mètres pour les réseaux situés en dehors des agglomérations.

Pour les réseaux aériens, on entend par longueur significative la somme des portions continues du réseau qui font l’objet des travaux.

« Art. D. 407-5. - La demande motivée mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 49 doit être formulée auprès du maître d’ouvrage de l’opération dans un délai de six semaines à compter de la publicité prévue au cinquième alinéa dudit article. »

« Art. D. 407-6. - Sauf lorsque la convention entre le maître d’ouvrage et le demandeur prévue à l’article L. 49 en décide autrement, les coûts communs, notamment les coûts de terrassement pour les réseaux enterrés et les coûts de fourniture et de pose des appuis pour les réseaux aériens ainsi que les coûts d’études, sont partagés par le maître d’ouvrage et le demandeur à proportion de l’utilisation de l’ouvrage par leurs installations respectives, à savoir :

• pour les réseaux enterrés, au prorata de la somme des surfaces des sections des conduites ou des câbles en pleine terre de chaque propriétaire ;

• pour les réseaux aériens :

50 %au prorata du poids linéaire des câbles de chaque propriétaire ;

50 %au prorata du nombre de câbles de chaque propriétaire. »

Article 3

A l’article D. 407-1 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « réseaux téléphoniques » sont remplacés par les mots : « réseaux de communications électroniques ».

Article 4

Chargés de l’exécution ...

Fait à Paris, le 28 juin 2010.

Article L 49 du Code des postes et des communications électroniques

Le maître d’ouvrage d’une opération de travaux d’installation ou de renforcement d’infrastructures de réseaux d’une longueur significative sur le domaine public est tenu d’informer la collectivité ou le groupement de collectivités désigné par le schéma directeur territorial d’aménagement numérique prévu à l’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales ou, en l’absence de schéma directeur, le représentant de l’Etat dans la région, dès la programmation de ces travaux :

- pour les aménagements de surface, lorsque l’opération nécessite un décapage du revêtement et sa réfection ultérieure ;

- pour les réseaux aériens, lorsque l’opération nécessite la mise en place ou le remplacement d’appuis ;

- pour les réseaux souterrains, lorsque l’opération nécessite la réalisation de tranchées.

Le destinataire de l’information assure sans délai la publicité de celle-ci auprès des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales concernés ainsi que des opérateurs de réseaux de communications électroniques au sens du 15° de l’article L. 32 du présent code.

Sur demande motivée d’une collectivité territoriale, d’un groupement de collectivités territoriales ou d’un opérateur de communications électroniques, le maître d’ouvrage de l’opération est tenu d’accueillir dans ses tranchées les infrastructures d’accueil de câbles de communications électroniques réalisées par eux ou pour leur compte, ou de dimensionner ses appuis de manière à permettre l’accroche de câbles de communications électroniques, sous réserve de la compatibilité de l’opération avec les règles de sécurité et le fonctionnement normal du réseau pour lequel les travaux sont initialement prévus.

Sauf accord du maître d’ouvrage de l’opération initiale sur un mode de prise en charge différent, le demandeur prend en charge les coûts supplémentaires supportés par le maître d’ouvrage de l’opération initiale à raison de la réalisation de ces infrastructures et une part équitable des coûts communs.

Les conditions techniques, organisationnelles et financières de réalisation de ces infrastructures sont définies par une convention entre le maître d’ouvrage de l’opération et le demandeur.

Les infrastructures souterraines ainsi réalisées deviennent, à la fin de l’opération de travaux, la propriété du demandeur. Dans le cas d’infrastructures aériennes, le demandeur dispose d’un droit d’usage de l’appui pour l’accroche de câbles de communications électroniques.

Un décret détermine les modalités d’application du présent article, notamment la longueur significative des opérations visées au premier alinéa, le délai dans lequel doit intervenir la demande visée au sixième alinéa et les modalités de détermination, en fonction de la nature de l’opération, de la quote-part des coûts communs visés au septième alinéa.

RÉFÉRENCES

LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 textes officiels du 14 MaI 2010 p. 2

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