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Aménagement commercial... Vos textes officiels du jeudi 18 avril 2019

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Service Réglementation |  le 18/04/2019  |  Veille JOLoi ElanUrbanisme commercialDroit de l'urbanismeEcoles nationales supérieures d'architecture (Ensa)

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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Urbanisme

Aménagement commercial. Un décret est pris pour l'application des articles 163 et 166 de la loi Elan du 23 novembre 2018 qui portent sur la composition et le fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC), ainsi que sur les critères d'appréciation des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale (AEC). En vertu des ces dispositions, les demandes d'AEC déposées à compter du 1er janvier 2020 doivent comporter une analyse d'impact (1) réalisée par un organisme indépendant habilité par le préfet. Le décret vient définir les conditions de cette habilitation [...]

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