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Aménagement commercial... Vos textes officiels du jeudi 18 avril 2019

Aménagement commercial... Vos textes officiels du jeudi 18 avril 2019

Service Réglementation |  le 18/04/2019  |  Veille JOLoi ElanUrbanisme commercialDroit de l'urbanismeEcoles nationales supérieures d'architecture (Ensa)

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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Urbanisme

Aménagement commercial. Un décret est pris pour l'application des articles 163 et 166 de la loi Elan du 23 novembre 2018 qui portent sur la composition et le fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC), ainsi que sur les critères d'appréciation des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale (AEC). En vertu des ces dispositions, les demandes d'AEC déposées à compter du 1er janvier 2020 doivent comporter une analyse d'impact (1) réalisée par un organisme indépendant habilité par le préfet. Le décret vient définir les conditions de cette habilitation (art. 5) et le contenu de l'analyse d'impact (art. 4).

Le texte (art. 1 à 3) fixe par ailleurs les modalités des nouvelles auditions et de désignation des nouveaux membres de la CDAC, ainsi que le calcul du quorum applicable à cette commission, avec effet au 1er octobre 2019.

Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale

Routes

Réseaux pour les transports exceptionnels. Un arrêté vient compléter et modifier les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels « TE120 », « TE94 » et « TE72 » créés par l'arrêté du 5 juillet 2017 modifié définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels. Comme le rappelle la notice du texte, "à chaque réseau sont associées les prescriptions que les transporteurs doivent respecter. Ces réseaux sont réservés aux convois comportant une charge maximale par essieu n'excédant pas 12 tonnes et une distance entre essieux consécutifs supérieure ou égale à 1,36 mètre".

Arrêté du 9 avril 2019 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2017 modifié définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels (NOR : INTS1833669A)

Professions

Enseignants-chercheurs des Ensa. Un arrêté prévoit qu' "une indemnité peut être attribuée aux membres du Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture", le montant étant défini en annexe en fonction des responsabilités exercées.

Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux conditions d'attribution et au montant des indemnités des membres du Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture (NOR : MICB1903829A)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

(1) Cette analyse d'impact "évalue les effets du projet sur l'animation et le développement économique du centre-ville de la commune d'implantation, des communes limitrophes et de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre, ainsi que sur l'emploi, en s'appuyant notamment sur l'évolution démographique, le taux de vacance commerciale et l'offre de mètres carrés commerciaux déjà existants dans la zone de chalandise pertinente, en tenant compte des échanges pendulaires journaliers et, le cas échéant, saisonniers, entre les territoires.
Le demandeur d'une autorisation d'exploitation commerciale doit démontrer, dans l'analyse d'impact [...], qu'aucune friche existante en centre-ville ne permet l'accueil du projet envisagé. En l'absence d'une telle friche, il doit démontrer qu'aucune friche existante en périphérie ne permet l'accueil du projet envisagé".
(Article 166 de la loi Elan)

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