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Aménagement commercial : Matignon prie les préfets de faire respecter le principe de lutte contre l’artificialisation
Aménagement commercial : les préfets priés de veiller au respect du principe de lutte contre l'artificialisation - © Adobe Stock

Aménagement commercial : Matignon prie les préfets de faire respecter le principe de lutte contre l’artificialisation

Sandrine Pheulpin |  le 25/08/2020  |  Droit de l'environnementDroit de l'urbanismeFrance ZANUrbanisme commercial

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Rappeler les enjeux d’une gestion économe de l’espace dans les dossiers d’autorisation d’exploitation commerciale, exercer davantage de recours contre les décisions des commissions d’aménagement commercial en cas de non-respect du principe de lutte contre l’artificialisation. Une circulaire datée de ce 24 août demande aux préfets de « faire preuve de la plus grande vigilance » dans l’examen des projets d’équipements commerciaux.


La lutte contre l’artificialisation des sols et son corollaire le « zéro artificialisation nette – ZAN » est l’un des objectifs assignés à l’aménagement commercial. Garants de l’application des politiques publiques, les préfets sont aux avant-postes en la matière. Une circulaire du 24 août 2020 signée par le Premier ministre les prie de veiller scrupuleusement à ce que les projets d’équipements commerciaux autorisés par les commissions d’aménagement commercial respectent cet impératif. Et leur indique la marche à suivre à chaque étape de la procédure.

Rappeler aux CDAC les enjeux, objectifs et critères de lutte contre l’artificialisation

En premier lieu, le texte constate que les commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) ont dans l'ensemble intégré les principaux enjeux et nouveaux critères de gestion économe de l’espace introduits par la loi Elan (art. 163 et 166). Cependant, « une amélioration est possible et souhaitable ».

Aussi, en qualité de président de la CDAC, les préfets, peuvent intervenir dès avant la décision ou l’avis de cette dernière, « pour rappeler [c]es enjeux, objectifs légaux et critères d'appréciation ». A titre d’exemple, la loi Elan a introduit la faculté pour le préfet de solliciter de la chambre d'agriculture une « étude spécifique de consommation des terres agricoles » (art. L.751-2 V du Code de commerce), fournissant « s'il y a lieu, un état des superficies affectées aux exploitations agricoles dans la zone [de chalandise de chaque projet], ainsi que des éléments sur leur évolution au cours des trois dernières années » (art. R. 752-13 II du C. com.).

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A charge ensuite pour le représentant de l'Etat de rapporter le contenu en séance, afin de compléter l'information de la CDAC. Dans ce cadre, la circulaire demande aux préfets de s’appuyer « systématiquement sur l'analyse de la consommation des terres agricoles et d'user de cette faculté de saisine dans ce but ».

Lors de la séance ensuite, ils devront « insister auprès des membres de la commission sur les enjeux de la lutte contre l'artificialisation des sols et rappeler les critères liés à une gestion économe de l'espace figurant dans la loi, ainsi que le préambule de la Charte de l'environnement ».

Exercer davantage de recours en CNAC

En second lieu, la circulaire déplore, une fois l’avis ou la décision de la CDAC rendu, le faible nombre de recours en CNAC formés par les préfets - « de l'ordre de deux ou trois par an ». En outre, « aucun recours contentieux d'un préfet n'est recensé contre une décision de la CNAC, ou contre un arrêté de permis de construire valant AEC en raison de l'avis favorable de la CNAC », alors qu’une instruction du 3 mai 2017 sur la législation en matière d’aménagement commercial, les incitait à user de leur droit de saisir la CNAC, voire le juge administratif, chaque fois que nécessaire.

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Il leur est donc demandé de saisir cette institution « chaque fois que la création d'un nouvel équipement commercial ou une extension est autorisée en CDAC » et que le projet ne semble pas respecter l'objectif de zéro artificialisation nette, « faute notamment d'une consommation économe de l'espace ou en raison de l'imperméabilisation des sols qu'il génère ».

Dans le cadre de leurs missions, les préfets pourront s’appuyer sur les services de la Direction générale des entreprises (DGE) et ceux de la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN). Les mesures ainsi prises, notamment les recours exercés, devront leur être remontées régulièrement ainsi que les difficultés rencontrées. Un bilan statistique trimestriel devra en outre leur être transmis.

Circulaire du 24 août 2020 (NOR : PRMX2022573C) sur le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation

Commentaires

Aménagement commercial : Matignon prie les préfets de faire respecter le principe de lutte contre l’artificialisation

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f.nassiet

26/08/2020 08h:51

barbara pompili a pourtant annoncé la fin du ZAN le 27 juillet

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Paul Latreille

29/08/2020 21h:35

l'amalgame de l'artificialisation entre les activités commerciales ou liées à l'emploi et le résidentiel est un problème qui pèse sur le prix des logements : j'ai eu l'occasion d'écrire un billet sur la question : "Ecologie Santé et Logement" dans un blog Médiapart ( rare support qui me soit autorisé !) en résumé, le prix des terrains agricoles en France est inférieur à 1 000 €/ha, celui du foncier pour l'habitat est chiffré dans un rapport récent à 79 €/m2 .

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