En direct

Aménagement commercial : le concurrent situé hors zone de chalandise peut contester un projet
Les concurrents situés hors zone de chalandise peuvent contester un projet. - © ©Roman Milert - stock.adobe.com

Jurisprudence

Aménagement commercial : le concurrent situé hors zone de chalandise peut contester un projet

Sandrine Pheulpin |  le 17/10/2018  |  Droit de l'urbanismeAutorisation d'exploitation commercialeIntérêt à agir

Dans un récent arrêt, le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions, peu favorables aux porteurs de projet, concernant l’intérêt à agir des concurrents contre les autorisations d’exploitation commerciale, selon qu’ils se situent dans ou en dehors de la zone de chalandise du projet.

Ne conteste pas une autorisation d’urbanisme commercial qui veut. Encore faut-il avoir un intérêt pour agir. Dans une affaire opposant une société souhaitant exploiter un ensemble commercial et plusieurs de ses concurrents, le Conseil d’Etat a, dans une décision du 26 septembre 2018, considéré que certains concurrents, un peu éloignés du projet, étaient recevables pour former un recours devant les commissions d’aménagement commercial.

Trois sociétés, en l’occurrence des supermarchés, contestaient, devant la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC), une autorisation d’exploitation délivrée à un concurrent par une commission départementale d’aménagement commercial (CDAC). La CNAC annule l’autorisation. La société lésée saisit alors la cour administrative d’appel.

Cette [...]

Cet article est réservé aux abonnés Moniteur, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Aménagement commercial : le concurrent situé hors zone de chalandise peut contester un projet

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Batiprix Bordereau 2019 - 36 ème édition

Batiprix Bordereau 2019 - 36 ème édition

Livre

Prix : 98.00 €

Auteur : Groupe Moniteur

Voir

Hors-série AMC : 50 ans d'architecture

Hors-série AMC : 50 ans d'architecture

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

200 initiatives pour la transition énergétique des territoires

200 initiatives pour la transition énergétique des territoires

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur