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Aménagement commercial : le concurrent situé hors zone de chalandise peut contester un projet
Les concurrents situés hors zone de chalandise peuvent contester un projet. - © ©Roman Milert - stock.adobe.com

Jurisprudence

Aménagement commercial : le concurrent situé hors zone de chalandise peut contester un projet

Sandrine Pheulpin |  le 17/10/2018  |  Droit de l'urbanismeAutorisation d'exploitation commercialeIntérêt à agir

Dans un récent arrêt, le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions, peu favorables aux porteurs de projet, concernant l’intérêt à agir des concurrents contre les autorisations d’exploitation commerciale, selon qu’ils se situent dans ou en dehors de la zone de chalandise du projet.

Ne conteste pas une autorisation d’urbanisme commercial qui veut. Encore faut-il avoir un intérêt pour agir. Dans une affaire opposant une société souhaitant exploiter un ensemble commercial et plusieurs de ses concurrents, le Conseil d’Etat a, dans une décision du 26 septembre 2018, considéré que certains concurrents, un peu éloignés du projet, étaient recevables pour former un recours devant les commissions d’aménagement commercial.

Trois sociétés, en l’occurrence des supermarchés, contestaient, devant la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC), une autorisation d’exploitation délivrée à un concurrent par une commission départementale d’aménagement commercial (CDAC). La CNAC annule l’autorisation. La société lésée saisit alors la cour administrative d’appel.

Cette dernière annule la décision de refus de la CNAC et, estimant que seul le recours de la société située dans la zone de chalandise était recevable, demande à la CNAC de réexaminer la demande du pétitionnaire, mais sur le seul recours de cette société. Pour les juges du fond donc, pas de doute : seuls les concurrents situés à l’intérieur de la zone chalandise du projet auraient intérêt pour agir devant la CNAC.

La zone de chalandise, une zone d’attraction de la clientèle


Le Conseil d’Etat, saisi par le concurrent déclaré irrecevable, adopte une tout autre position. Il rappelle tout d’abord que la zone de chalandise correspond à « l'aire géographique au sein de laquelle cet équipement exerce une attraction sur la clientèle.

Elle est délimitée en tenant compte notamment de la nature et de la taille de l'équipement envisagé, des temps de déplacement nécessaires pour y accéder, de la présence d'éventuelles barrières géographiques ou psychologiques, de la localisation et du pouvoir d'attraction des équipements commerciaux existants ainsi que de la localisation des magasins exploités sous la même enseigne que celle de l'établissement concerné » (ancien art. R. 752-8 du C. commerce, repris à l’article R. 752-3).

Chevauchement de la zone de chalandise et de l’activité du concurrent


Puis, s’appuyant sur les dispositions de l’article L. 752-17 du Code de commerce relatives à la procédure applicable aux recours contre les autorisations d’exploitation commerciale (dans sa rédaction applicable à l’époque des faits), la Haute juridiction précise que tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise d'un projet, est susceptible d'être affectée par celui-ci, a intérêt à former un recours contre l’autorisation.

Il affine ensuite sa position en jugeant que « s'il en va ainsi lorsque le professionnel requérant est implanté dans la zone de chalandise du projet, un tel intérêt peut également résulter de ce que, alors même que le professionnel requérant n'est pas implanté dans [cette] zone […], ce dernier est susceptible, en raison du chevauchement de sa zone de chalandise et de celle de l'activité commerciale du requérant, d'avoir sur cette activité une incidence significative ».

Cette nouvelle jurisprudence pourrait-elle aussi s’appliquer aux recours des concurrents contre les permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (art. L. 600-1-4 C. urb.) ? On ne peut l'exclure et les porteurs de projet devraient s’y préparer.

CE, 26 septembre 2018, n° 402275

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