Aménagement commercial : la loi Elan incompatible avec le droit européen

Les dispositions qui prévoient la présence, au sein des commissions départementales d'aménagement commercial, de personnalités désignées par la chambre de commerce et d'industrie et par la chambre de métiers et de l'artisanat sont illégales. Ainsi, a tranché le Conseil d’Etat dans un arrêt paru le 12 décembre au « JO ».

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Aménagement commercial : la loi Elan incompatible avec le droit européen
Certaines dispositions de la loi Elan relatives à l'aménagement commercial sont incompatibles avec le droit européen, estime le Conseil d'Etat.

Une petite victoire pour le Conseil national des centres commerciaux [...]

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