Aménagement commercial : la loi Elan incompatible avec le droit européen
Sandrine Pheulpin | le 14/12/2021 | France , Urbanisme commercial, Loi Elan
Les dispositions qui prévoient la présence, au sein des commissions départementales d'aménagement commercial, de personnalités désignées par la chambre de commerce et d'industrie et par la chambre de métiers et de l'artisanat sont illégales. Ainsi, a tranché le Conseil d’Etat dans un arrêt paru le 12 décembre au « JO ».
Une petite victoire pour le Conseil national des centres commerciaux (CNCC) dans son combat juridique contre la loi Elan. Dans une
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