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Aménagement commercial : l’analyse de l’impact du projet précisée
L'analyse d'impact du projet sur le commerce est précisé. - © ©Roman Milert - stock.adobe.com

Aménagement commercial : l’analyse de l’impact du projet précisée

Nathalie Levray |  le 02/05/2019  |  Droit de l'urbanismeUrbanisme commercialAutorisation d'exploitation commercialeLoi Elan

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Un décret, pris en application de la loi Elan, fixe les conditions, applicables à compter du 1er janvier 2020, pour habiliter les organismes chargés de réaliser l’analyse d’impact et le contenu de celle-ci. Il précise les dispositions visant à favoriser l’information des commissions d'aménagement commercial et modifie la procédure d’information des maires concernés par une demande d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC).

La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) a retouché le régime des autorisations d’exploitation commerciale (AEC). Objectifs : rééquilibrer les aménagements commerciaux, d’une part en protégeant mieux les centres-villes, d’autre part en respectant davantage l’environnement urbain et économique. Un décret du 17 avril 2019 en détermine les conditions d’application.

À compter du 19 avril 2019, la procédure d’information des maires concernés par le projet est modifiée (art. 6, 7) ; le [...]

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