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Aménagement commercial : l’analyse d’impact du projet est conforme au droit européen
L'étude d'impact du projet commercial imposée aux opérateurs depuis la loi Elan est conforme au droit de l'Union européenne. - © New Africa - stock.adobe.com
Jurisprudence

Aménagement commercial : l’analyse d’impact du projet est conforme au droit européen

Sandrine Pheulpin |  le 27/08/2020  |  Droit de l'environnementFrance Urbanisme commercialLoi ElanFriche

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Le Conseil d’Etat a rejeté un recours exercé contre les dispositions de la loi Elan relatives aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale, visant à lutter contre le déclin des centres-villes. Etait notamment en cause la nouvelle obligation d’établir dans une étude d'impact qu’aucune friche existante, en centre-ville ou en périphérie, ne permet l'accueil du projet.

Si l’analyse d’impact du projet commercial qu’il faut dorénavant joindre au dossier constitue une contrainte supplémentaire [...]

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