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Aménagement commercial et prorogation de délais

Cabinet Lefèvre Pelletier et associés |  le 06/05/2010  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Urbanisme et environnement -

Un décret du 23 avril 2010 proroge « provisoirement » le délai de trois ans prévu à l’article R752-27 du code de commerce aux termes duquel l’autorisation d’un projet d’aménagement commercial ne nécessitant pas de permis de construire est périmée pour les surfaces de vente qui [...]

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