Aménagement commercial et artificialisation des sols : les modalités d’octroi de l’autorisation sont publiées
Le dispositif réglementaire nécessaire à la mise en œuvre de la loi Climat et résilience est paru ce 14 octobre au « Journal officiel ». Il précise notamment les modalités d’application des dérogations au principe général d’interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales qui engendreraient une artificialisation. Il est applicable aux demandes déposées dès le 15 octobre 2022.
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Sandrine Pheulpin
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Afin d’endiguer l’artificialisation des sols causée par [...]
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