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Aménagement commercial, économies d'énergie... Vos textes officiels du mardi 11 juin 2019
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Aménagement commercial, économies d'énergie... Vos textes officiels du mardi 11 juin 2019

Isabelle d'Aloia |  le 11/06/2019  |  Veille JOLoi ElanAutorisation d'exploitation Transition énergétiqueLogement social

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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Aménagement commercial

CNAC. Pris en application notamment des alinéas 2 à 4 du V de l'article 157 de la loi Elan du 23 novembre 2018, un décret prévoit les conditions de publicité des projets d'aménagement commercial dont l'implantation est prévue dans un secteur d'intervention d'une opération de revitalisation de territoire (ORT) comprenant un centre-ville identifié et qui ne sont pas soumis à autorisation d'exploitation commerciale. Ainsi le porteur de projet fait publier, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département, un avis d'ouverture au public au plus tard un mois avant la date d'ouverture prévue.

Sur le même sujet Loi Elan : texte par texte, où en sont les décrets et ordonnances

La notice indique également que ce texte "fixe les modalités de désignation et d'audition du membre de la commission départementale d'aménagement commercial [CDAC]chargé de présenter la position de celle-ci devant la Commission nationale [CNAC] en application des dispositions de l'article 167" de la loi Elan, en cas de recours contre la décision de la CDAC.
"Il organise la procédure dite de « revoyure » qui permet, conformément aux dispositions de l'article 171 de la loi [Elan], et sous conditions fixées par ce même article, de soumettre une demande d'autorisation d'exploitation commerciale à la Commission nationale sans passer préalablement en commission départementale. Il organise également le contrôle a posteriori des autorisations d'exploitation commerciale, avec les conditions d'obtention des certificats  de conformité et les conditions d'organisation des contrôles, par agents habilités, des exploitations commerciales, en application des dispositions de l'article 168 de la loi. Il complète les modalités d'exécution et de contrôle de l'obligation de démantèlement et de remise en état après cessation d'exploitation commerciale, en application des dispositions de l'article 164 de la loi. Enfin, il arrête des dispositions transitoires".

A noter que le Conseil national de l'évaluation des normes avait rendu un avis défavorable à ce projet de décret (délibération 19-04-18-01962).

Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale

Formation

CPF. Le compte personnel de formation (CPF) du salarié bénéficiaire de l'obligation d'emploi (travailleurs reconnus handicapés, bénéficiaires de pension d'invalidité...) mentionné à l'article L. 5212-13 du Code du travail est alimenté annuellement à hauteur de 300 euros, au titre de la majoration prévue pour les salariés ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l'ensemble de l'année, dans la limite d'un plafond de 8 000 euros.

Décret n° 2019-566 du 7 juin 2019 relatif à la majoration de l'alimentation du compte personnel de formation pour les salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi


Transition énergétique

Certificats d'économie d'énergie (CEE). Un arrêté modifie l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Il crée une nouvelle fiche d'opération standardisée BAR-TH-163 concernant la mise en place de conduits d'évacuation des produits de combustion permettant le raccordement de chaudières à condensation.

Arrêté du 24 mai 2019 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie (NOR : TRER1916103A)

Logement social

Cotisations 2019. Les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et de celle due à l'Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols) sont fixées par un arrêté.

Arrêté du 29 mai 2019 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social  (NOR: LOGL1906019A)


Nominations

EPF Paca. Fabrice Levassort, directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca), est nommé représentant de l'État au conseil d'administration de l'établissement public foncier (EPF) de Paca, au titre du logement, en qualité de suppléant en remplacement d'Eric Legrigeois.

Arrêté du 27 mai 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur (NOR : TERL1915104A)

EPA d'Alzette-Belval.  Jérôme Giurici, directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, est nommé représentant de l'État au titre du logement au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement (EPA) d'Alzette-Belval.

Arrêté du 28 mai 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement d'Alzette-Belval (NOR : TERL1914205A)

CNCP. Sont nommés membres de la Commission nationale de reconnaissance des qualifications professionnelles (CNCP) :
a) Au titre du premier collège :
En qualité de représentants de l'État :
Damien Vialle, représentant du ministre des Affaires étrangères, en remplacement de Barbara Gandriaux, titulaire,
Jöelle Neveu-Mullard, représentant du ministre des Affaires étrangères, en remplacement de Damien Vialle, suppléante,
Frédéric Gaston, représentant du ministre de la Culture, en remplacement de Philippe Grandvoinnet, titulaire,
En qualité d'architecte enseignant dans les écoles d'architecture :
Philippe Roussel, en remplacement de Gilles Guezo, suppléant.
Arrêté du 24 mai 2019 portant nomination à la Commission nationale de reconnaissance des qualifications professionnelles (NOR : MICC1910894A)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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