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Aménagement commercial : de nouvelles dispositions
De nouvelles dispositions réglementaires de la loi Elan sur l'aménagement commercial sont publiées - © ©Roman Milert - stock.adobe.com

Aménagement commercial : de nouvelles dispositions "Elan" sont publiées

Sandrine Pheulpin |  le 13/06/2019  |  Droit de l'urbanismeLoi ElanAutorisation d'exploitation commercialePermis de construire

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Exploitations commerciales dans les ORT, clause de revoyure, contrôle a posteriori des autorisations, etc., un décret paru le 8 juin rend opérationnelles les règles créées par la loi Elan en matière d’aménagement commercial.

Les dispositions d'application de la loi Elan en matière d'urbanisme commercial se suivent. Après avoir notamment retouché la composition et le fonctionnement des commissions chargées d'examiner les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC), le texte a aussi souhaité renforcer les procédures et les contrôles en la matière. Un décret du 7 juin vient mettre en musique ces nouvelles règles.

S’agissant des procédures devant les commissions, l’article 167 de la loi a tout d’abord prévu, en cas de recours contre une décision de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) – autorité qui examine les demandes d’AEC – la désignation, par la CDAC, en son sein, d’un membre qui expose sa position [...]

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