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Aménagement commercial : de nouvelles dispositions
De nouvelles dispositions réglementaires de la loi Elan sur l'aménagement commercial sont publiées - © ©Roman Milert - stock.adobe.com

Aménagement commercial : de nouvelles dispositions "Elan" sont publiées

Sandrine Pheulpin |  le 13/06/2019  |  Droit de l'urbanismeLoi ElanAutorisation d'exploitation Permis de construire

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Exploitations commerciales dans les ORT, clause de revoyure, contrôle a posteriori des autorisations, etc., un décret paru le 8 juin rend opérationnelles les règles créées par la loi Elan en matière d’aménagement commercial.

Les dispositions d'application de la loi Elan en matière d'urbanisme commercial se suivent. Après avoir notamment retouché la [...]

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