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Aménagement commercial : de la légalité du certificat de conformité
Le Conseil d'Etat valide la légalité du certificat de conformité imposé aux porteurs de projets commerciaux avant l'ouverture au public. - © Photocreo Bednarek - stock.adobe.com
Jurisprudence

Aménagement commercial : de la légalité du certificat de conformité

Emmanuelle Jouvin, avocate of counsel, Adden avocats |  le 04/02/2021  |  Droit de l'urbanismeFrance Urbanisme commercialDéclaration d'achèvement des travaux

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Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a annulé les dispositions du Code de commerce subordonnant l’ouverture au public d’un équipement commercial à l’achèvement de la construction. Mais il confirme la légalité du certificat de conformité créé par la loi Elan.

Nouveau coup dur pour les porteurs de projets commerciaux. Dans un arrêt du 29 décembre 2020, le Conseil d’Etat, qui avait [...]

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