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Améliorer les procédures d’attribution des logements sociaux

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 24/02/2011  |  ImmobilierLogementPolitique socialeRéglementationTechnique

Gestion et professions -

Un décret du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable améliore les procédures d'attribution des logements sociaux et le relogement des personnes reconnues prioritaires et à loger en urgence au titre du droit au logement opposable (Dalo).

A cette fin, il renforce la transparence de la procédure d'attribution des logements sociaux en reconnaissant la pratique des attributions conditionnelles qui permet à une commission d'attribution d'un bailleur social de définir plusieurs attributaires et de les classer par ordre de priorité, en renvoyant à un arrêté ultérieur la définition de la méthode de [...]

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