Droit immobilier Gestion et professions

Améliorer les procédures d’attribution des logements sociaux

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Droit au logement - Gestion et professions - Logement social - Métier de l'immobilier

Un décret du 15 février 2011 relatif à la procédure d’attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable améliore les procédures d’attribution des logements sociaux et le relogement des personnes reconnues prioritaires et à loger en urgence au titre du droit au logement opposable (Dalo).

A cette fin, il renforce la transparence de la procédure d’attribution des logements sociaux en reconnaissant la pratique des attributions conditionnelles qui permet à une commission d’attribution d’un bailleur social de définir plusieurs attributaires et de les classer par ordre de priorité, en renvoyant à un arrêté ultérieur la définition de la méthode de calcul du « taux d’effort » (loyer/ressources) pris en compte par la commission.

Egalement, ce texte améliore les conditions d’utilisation par le préfet du « contingent préfectoral » par la mention des différentes formules possibles de gestion des contingents de logements sociaux réservés et...

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